Séléctionnez une région

Retour aux actualités

Exercice comptable 2013 - Date limite de versement au 31/12/14

La Réunion : Abattement sur les bénéfices de la ZFA

<
La Réunion : Abattement sur les bénéfices de la ZFA
Date : 22.07.2014

La loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier. Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

·        80% de ces 5% à verser à votre OPCA tel que Opcalia : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation

·        20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Exemple de calcul de la quote-part exonérée de votre bénéfice :

Soit une entreprise soumise au régime commun de 50%

Bénéfice pour 2013 en base 5000

Quote-part exonérée (QPE) : 50% x 5000 = 2500

5% x QPE : 5% x 2500 = 125 :

-      Versement à votre OPCA tel que Opcalia : 125 x 80% = 100

-      Versement Caisse Dépôts et Consignations : 125 x 20% = 25

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents vous permettant de remplir votre obligation LODEOM. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2014 pour effectuer vos versements au titre de vos bénéfices 2013 (ou la date de clôture de votre exercice 2013/2014).

En savoir +

Contactez votre conseiller formation d'Opcalia Réunion au 02 92 90 23 45

A télécharger
Auteur : Nathalie H.

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page