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Embauche d'un premier salarié

Aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié

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Aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié
Date : 09.11.2015

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe (au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail) ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire (au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code).

Quelles conditions doivent être respecter ?

Ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l’aide lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;
  • La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
  • Elles n'ont pas été liées, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. L'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.

A noter : les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l'aide est égal à 4000 euros, à raison de 500 euros pour une période de 3 mois d'exécution du contrat de travail.
Lorsque la durée du travail du salarié est inférieure à un temps plein, le montant de l'aide est proratisé en fonction de celle-ci.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

Est-ce que l’aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs ?

L'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Les contrats en alternance sont exclus du bénéfice de l’aide à l’embauche d’un premier salarié (voir FAQ du Ministère du Travail et l'Instruction n° DGEFP/SDMESE/MADE/2015/303 du 1er octobre 2015 relative à l'aide à l'embauche d'un premier salarié).

Qui gère cette aide ?

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide.
L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Le versement de l’aide peut-il être interrompu ?

Oui, lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

Auteur : Direction Juridique

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