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Apprentissage

Aide "TPE Jeunes apprentis"

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Aide "TPE Jeunes apprentis"
Date : 06.07.2015

Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 publié au JO du 30 juin 2015 fait suite à une annonce du Président de la République fin avril et crée une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »).

Elle a pour objectif d'augmenter le recrutement d'apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel.

Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de 3 mois (soit 4400€ pendant un an).

Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes.

Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.

En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de trois mois, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide ?

Les entreprises de moins de 11 salariés sont concernées.

L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.

Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Ces entreprises bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat pour le recrutement en contrat d'apprentissage :

  • à compter du 1er juin 2015,
  • de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat (article L. 6224-1 code du travail).

L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage (article L. 6222-18 du code du travail alinéa 1).

Démarche simplifiée pour l'employeur

La demande sera télétransmise par l'Etat à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l'aide.

La demande d’aide sera disponible en ligne le 15 juillet sur le portail de l'Alternance.

Le bénéfice de l'aide est toutefois conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur sur le portail de l'Alternance à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Auteur : Direction Juridique

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