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Réforme de la formation professionnelle

Les propositions sur l'Apprentissage

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Les propositions sur l'Apprentissage
Date : 22.11.2013
Réforme de l'apprentissage

Un document de cadrage du 29 août 2013 du gouvernement a présenté les orientations de la concertation sur l’apprentissage entre l'Etat, les partenaires sociaux, les régions et les organismes consulaires.
Y figurent notamment  l'élargissement du périmètre des employeurs soumis à la taxe d'apprentissage, la répartition de la part du quota et du barème, la réduction du nombre d'OCTA, la rémunération des apprentis…

Le 23 octobre 2013, le gouvernement a remis ses propositions pour une réforme de l'apprentissage qui ont vocation à être soumises à un second cycle de concertation. Elles portent sur le financement, le système de collecte de la taxe d'apprentissage et la sécurisation des parcours des apprentis.

"Celles qui seront finalement retenues trouveront pour certaines leur place dans le volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle tandis que d'autres, d'ordre fiscal, relèveront de la loi de finances pour 2014, dont le projet sera présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre".

Plus spécialement, sur les aides à l'apprentissage

Mi-juillet, le gouvernement avait annoncé la suppression de l'indemnité compensatrice de formation (ICF), l'objectif étant de renforcer l'efficacité des interventions de l'Etat tout en diminuant les dépenses publiques. Les autres dispositifs d'aides à l'embauche d'un apprenti n'étaient pas remis en cause.

Cette décision avait été prise à partir du travail d’évaluation réalisé par l’IGF et l’IGAS dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP). Celle-ci soulignait le ciblage insuffisant de l'ICF et du Crédit d’impôt employeurs spécifique apprentis et donc leur effet incitatif limité. En revanche, elle concluait à l’efficacité du dispositif d’exonérations des cotisations sociales, qui représente un coût annuel pour l’Etat de 1,2 milliard d’euros.

Cependant, face aux réactions notamment des Conseils régionaux et des organisations patronales, le gouvernement a décidé le lendemain :

  • de supprimer l’ICF, aide forfaitaire annuelle aux employeurs d’apprentis versée par les Régions ;
  • de prévoir une nouvelle aide aux employeurs d’apprentis, plus ciblée, pour les entreprises de moins de 11 salariés, définie et versée par les régions ;
  • de cibler davantage le crédit d’impôt en faveur des employeurs d’apprentis.


Ainsi, le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis reposera désormais sur trois étages complémentaires :

  • une exonération de cotisations sociales pour tous les employeurs ;
  • un crédit d’impôt davantage ciblé ;
  • une aide directe pour l’embauche de tous les apprentis dans les entreprises de moins de 10 salariés.

Source : Communiqué du ministère du travail du 19 juillet 2013

Le jeudi 19 septembre, Mme Lebranchu ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a indiqué que  que le coût pour les régions de la nouvelle aide aux entreprises de moins de 10 salariés embauchant un apprenti serait intégralement compensé par l'Etat (9e Congrès ARF).

Les modalités pratiques restent à définir.

Le 07 novembre 2013, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, les députés ont adopté en séance publique les dispositions relatives aux aides attribués aux employeurs d'apprentis.
Le 19 novembre 2013, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement à l'article 77 du projet de budget 2014 sur la nouvelle prime d'apprentissage afin de permettre aux employeurs d'apprentis de 11 à 19 salariés de bénéficier également de la nouvelle prime d'apprentissage.

Ainsi, hors mesures transitoires, les aides seraient ainsi articulées :

  • une exonération de cotisations sociales pour tous les employeurs ;
  • un crédit d’impôt réservé aux entreprises employant des jeunes préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac +2 et limité à la première année de formation ;
  • une aide directe pour l’embauche de tous les apprentis dans les entreprises de moins de 19 salariés, versée par les régions (et faisant l'objet d'une compensation par l'Etat).

A consulter

Site de l'Assemblée nationale : Budget : loi de finances 2014 (article 77)

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