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Contrat de professionnalisation

Caractère fautif de l'absence du salarié à des réunions

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Caractère fautif de l'absence du salarié à des réunions
Date : 25.09.2013

Jurisprudence

Les faits :

Un salarié en contrat de professionnalisation, occupant un poste d'attaché commercial, a été absent pendant une journée sans motif valable de son organisme de formation et ne s'est  pas présenté à 3 réunions commerciales.

Décision de la Cour de cassation :

Compte tenu de la nature du contrat de professionnalisation ayant pour objet l'obtention du BTS, la Cour de cassation valide la lecture de la Cour d'appel en estimant :

  • que la participation à ces réunions était essentielle afin d'assurer le suivi de l'intéressé et le contrôle de son activité ;
  • que ses absences avaient désorganisé le service et que l'attitude du salarié caractérisait une faute grave ne permettant pas son maintien dans l'entreprise, peu important l'absence de mise à pied conservatoire.


Cass. soc. du 25.6.13 n° de pourvoi 11-30298
(Non publié au bulletin)

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