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Contrat de pro' et réduction Fillon

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Contrat de pro' et réduction Fillon
Date : 05.08.2013

La réduction générale de cotisations (dite Réduction Fillon) est une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale - maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accident du travail, à l’exclusion de la cotisation supplémentaire - dont le montant varie selon le niveau de rémunération y ouvrant droit. Elle peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides de l’État ne consistant pas en une exonération ou une réduction de cotisations patronales (à l’exception de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires).

En cas d’embauche en contrat de professionnalisation de personnes âgées de 16 à 44 ans, l’employeur bénéficie de la réduction sur les bas et moyens salaires pour les rémunérations comprises entre 55 et 100 % du SMIC, sur 28 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés et sur 26 % du salaire brut pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Tous les employeurs sont concernés : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage, EPIC, sociétés d’économie mixte, entreprises nationales exceptés l’État et collectivités locales.

Attention !
Le mode de calcul de la réduction Fillon a changé depuis le 1er janvier 2011. Elle doit être calculée par mois à partir de l’ensemble de la rémunération annuelle brute (tous les éléments de rémunération : primes, 13ème mois, gratifications, rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires, avantages en nature,…) et non plus sur la rémunération mensuelle. Un simulateur est disponible sur le site de l’Urssaf.

A noter !
Au 1er janvier 2013 les seuils d’effectifs passent de «1 à 19 salariés» à «moins de 20 salariés» et «plus de 19 salariés» à  «20 salariés et plus».

Une circulaire Acoss a rappelé les seuils d’effectifs qu’il faut retenir pour 2012 et 2013 :

Calcul de la réduction Fillon en 2012

Peuvent cette année  bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon :

  • les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est compris entre 1 et 19 salariés ;
  • les entreprises qui au 31 décembre 2011 ont dépassé pour la première fois l’effectif de 19 salariés ;
  • les entreprises créées à compter du 1er octobre 2012 avec un effectif de moins de 20 salariés.

 

Calcul de la réduction Fillon en 2013

La réduction Fillon étant annualisée, le nouveau seuil de 20 salariés s’appliquera à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l’effectif annuel 2012  apprécié au 31 décembre 2012.

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