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Droit individuel à la Formation

Inaptitude : les juges précisent ce que l’employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement

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Inaptitude : les juges précisent ce que l’employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement
Date : 04.11.2013

En cas de licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non), le salarié n’exécute pas son préavis. L’employeur doit toutefois, dans la lettre de licenciement, informer celui-ci de la possibilité qu'il a de demander à utiliser ses droits à DIF, pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il avait été apte.

A défaut, il sera condamné à indemniser le salarié car ce manquement lui causera nécessairement un préjudice.

C'est la solution que vient de rendre la chambre sociale de la Cour de cassation :
"L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation"

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20310

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