Séléctionnez une région

Retour aux actualités

Contrat de professionnalisation

Durée minimale des contrats de travail à temps partiel

<
Durée minimale des contrats de travail à temps partiel
Date : 11.03.2014

Contrats de professionnalisation à temps partiel

Rappelons qu'il est possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel.
Toutefois, l’organisation du travail à temps partiel ne doit pas faire obstacle à l’acquisition de la qualification visée et elle doit respecter les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (la durée de la formation doit représenter 15 à 25% avec un minimum de 150 heures, de la durée du contrat de professionnalisation).

Voir Circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 – point 1.5.1

Par ailleurs, la durée du travail fixée dans le contrat de travail inclut les heures de formation.

Depuis le 1er janvier 2014, outre les règles énoncées précédemment, le contrat de professionnalisation à temps partiel doit respecter les nouvelles règles applicables en matière de durée du travail.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale publiée le 06 mars 2014 au JO a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la durée minimale des contrats de travail à temps partiel (article 20.III de la loi).

Retrouvez ci-après une synthèse des règles applicables en fonction de la date de conclusion du contrat de professionnalisation à temps partiel.

Rappels des principes concernant la durée minimale d’activité de 24 heures

Depuis le 1er janvier 2014, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit qu’un salarié à temps partiel doit travailler en principe au minimum 24 heures par semaine (ou équivalent).
Il existe toutefois, plusieurs exceptions à cette règle (le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études / particulier employeur / salarié d’une association intermédiaire).

De plus, il est possible de déroger à la durée minimale en fixant une durée inférieure lorsque :

  • le salarié en fait la demande (par une demande écrite et motivée) en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité ;
  • une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.

Afin de permettre aux branches souhaitant déroger à cette durée minimale d’activité de finir leurs négociations, et à la demande des organisations syndicales et patronales signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, le ministère du Travail a souhaité intégrer au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, une disposition visant à suspendre l’application de la durée minimale de 24 heures pour les temps partiel jusqu’au 30 juin 2014
En effet, dans près de la moitié des branches principalement concernées par l’obligation de négocier, les négociations se poursuivent et nécessitent un délai complémentaire.

Aujourd’hui, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 06 mars 2014 : par conséquent, à compter du lendemain de sa publication (soit le 07 mars 2014), l’article 20.III de la loi est entré en vigueur.                 

Que prévoit-il ?
Afin de permettre la négociation d’un accord de branche dérogeant à la durée minimale (devant ensuite être étendu), l’application de l’article L. 3123-14-1 du code du travail et la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue du 22 janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2014.
Ainsi, la date d’entrée en vigueur de la durée minimale varie selon la date de conclusion du contrat de travail à temps partiel.

Pour tout nouveau contrat de travail conclu à compter du 1er janvier 2014

Date de conclusion du contrat de travail à temps partiel (dont les contrats de professionnalisation)Règles applicables
Du 1er janvier au 21 janvier 2014Les règles fixées par la loi de sécurisation de l'emploi ne sont pas suspendues.

Principe : la durée minimale de 24 heures (ou équivalent appréciée sur le mois ou sur une période supérieure à la semaine pouvant aller jusqu'à l'année) est applicable.

Dérogations :
- Une durée de travail inférieure au minimum de 24 heures hebdomadaire pourra être fixée à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre un temps plein ou au moins de 24 heures hebdomadaires. Une information annuelle du comité d'entreprise sur le nombre de demandes de dérogations individuelles devra être faite par l'employeur ;
- Un accord de branche étendu pourra également fixer une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires à condition de comporter des garanties de mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre un temps plein ou au moins  de 24 heures hebdomadaires.
Du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014Les règles fixées par la loi de sécurisation de l'emploi sont suspendues.La durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne s'impose pas SAUF dispositions conventionnelles (ou contractuelles) contraires.

A compter du 1er juillet 2014, pour ces contrats, la durée minimale s'imposera, sauf si la situation correspond aux dérogations figurant dans la cellule ci-dessus.
A partir du 1er juillet 2014Les règles fixées par la loi de sécurisation de l'emploi ne sont plus suspendues.
La durée minimale de 24 heures (ou équivalent apprécié sur le mois ou sur une période supérieure à la semaine pouvant aller jusqu'à l'année) est applicable.
Remarque : s'agissant des contrats à temps partiel conclus avec :
- des salariés de particuliers employeurs,
- des salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études (les salariés de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation n'entrent pas dans le cadre de cette exception),
- des associations intermédiaires et entreprises de travail temporaires d'insertion qui peuvent proposer une durée inférieure de travail hebdomadaire aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie.

La durée minimale ne s'applique pas (peu importe la date de conclusion du contrat). Ils ne sont pas visés par cette suspension.
 
 
 
 
 

Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire est organisée jusqu’au 1er janvier 2016 : en l’absence d’accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures, le salarié pourra demander que cette durée lui soit appliquée. L’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Date de la demande du salarié de travailler au moins 24h / semaineRègles applicables
Entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014Les règles fixées par la loi de sécurisation de l’emploi ne sont pas suspendues. La durée minimale est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
Entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014La possibilité de demander le respect de la durée minimale est suspendue. Si le salarié demande toutefois à bénéficier des 24h hebdo, l’employeur pourra refuser sans être dans l’obligation de motiver sa décision.
Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015Les règles fixées par la loi de sécurisation de l’emploi ne sont plus suspendues. La durée minimale est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
A partir du 1er janvier 2016La durée minimale d’activité s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations :
- demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre un temps plein ou au moins de 24 heures hebdomadaires
- Un accord de branche étendu pourra également fixer une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaire (conditions : voir tableau précédent)

 A compter du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale d’activité s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations.

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page