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Formation continue : les dates à retenir pour les 12 prochains mois

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Formation continue : les dates à retenir pour les 12 prochains mois
Date : 09.03.2016

 

Les dernières lois sur la formation et le dialogue social impactent les pratiques des professionnels de la formation et des ressources humaines… et leur agenda.

Voici les principales dates à retenir pour les 12 prochains mois.




Avant le 7 mars 2016 : Entretien Pro

Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Les salariés déjà présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 doivent avoir bénéficié d’un entretien professionnel (à l’exception des salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel suite à certaines absences).
> En savoir plus : sur l'Entretien professionnel

A partir du 1er mars 2016 : CPF

Les premières heures CPF seront créditées sur www.moncompteformation.gouv.fr/  : 24h CPF si le salarié a travaillé à temps plein en 2015.
> En savoir plus : CPF

Avant le 30 avril 2016 : Contributions formation et apprentissage

Si vous n’avez pas versé vos contributions formation et apprentissage auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités, vous serez tenu de les verser, majorées de l’insuffisance constatée au Trésor public, accompagné du formulaire Cerfa 2485-SD (quel que soit l’effectif de l’entreprise).

Avant le 31 décembre 2016 : Consultation CE

Durant l'année 2016, vous organiserez trois grandes consultations obligatoires avec votre Comité d’entreprise (CE), incluant notamment le thème de la formation professionnelle. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi Rebsamen modifie les règles relatives à l’information et à la consultation du CE : l’obligation de consultation du CE sur le plan de formation au cours de 2 réunions spécifiques est supprimée.
> En savoir plus : « Ce qu’il faut retenir de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 » 

1er janvier 2017 : Critères qualités

Entrée en vigueur des critères qualité permettant aux financeurs d’actions de formation professionnelle continue (OPCA, OPACIF, Etat, Régions, Pôle emploi, AGEFIPH) de s’assurer que les prestataires de formation ont la capacité de dispenser des actions de qualité.
Dans ce cadre, l’OPCA se réfèrera à l’obtention par les organismes de formation d’une certification ou d’un label (dont les exigences sont conformes aux critères qualité) inscrit sur la liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP). A défaut, l’OPCA devra valider le respect des critères qualité.
En savoir plus :
- « Comprendre la publication des critères qualité »
- « Le décret qualité vu par S. Rémy, chef de la mission Organisation des contrôles à la DGEFP »

1er janvier 2017 : Compte personnel d'activité

Entrée en vigueur du Compte personnel d’activité (CPA) qui devrait regrouper notamment  le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Avant le 31 janvier 2017 : DADS

Transmission de la DADS portant les mentions nécessaires à l’établissement de la participation due par l’employeur au titre du financement de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage, de la contribution CIF CDD.
NB : La DSN doit remplacer progressivement les diverses déclarations établies par l’employeur. La généralisation de la DSN  qui devait intervenir en janvier 2016 a été reportée à janvier 2017 (1er juillet 2017 au plus tard pour certains employeurs)
> En savoir plus :
- dsn-info.fr
- FAQ consacrée à la mise en œuvre progressive de la DSN.

Avant le 1er mars 2017 : Contribution FPC et TA

Versement de la contribution Formation Professionnelle Continue et Apprentissage (Taxe d’apprentissage et Contribution supplémentaire à l’apprentissage - CSA*).
*La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage et employant moins de 5 % par rapport à leur effectif annuel moyen d’alternants, de jeunes en VIE ou en CIFRE.
> En savoir plus :
- « Contributions formation », « Taxe d’apprentissage »
- « Contribution supplémentaire à l’apprentissage »
A noter : En cas notamment de fusion, cession ou cessation d’activité de l’entreprise en cours d’année, la DADS doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent dans un délai de 60 jours (6 mois en cas de décès) accompagnée du versement à l’OPCA. A défaut, un versement au Trésor public majoré de l’insuffisance constaté devra être effectué par l’entreprise accompagné du formulaire Cerfa 2485-SD.

Auteur : Aurore C.

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