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Obligation Formation continue

Formation : disparition de la notice 2483 et nouvelles modalités de déclaration

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Formation : disparition de la notice 2483 et nouvelles modalités de déclaration
Date : 09.11.2015

La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social a supprimé la déclaration spécifique n°2483 relative à la participation à la formation professionnelle continue, pour les employeurs d’au moins 10 salariés.

La dernière déclaration n°2483 a ainsi été remise en mai 2015 (au titre des rémunérations versées en 2014).

Toutefois, l'employeur reste tenu de transmettre à l’administration des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés. Le contenu devrait être précisé par décret (article L6331-32 C.trav.).

A compter de la participation due au titre de 2015, l’ensemble des employeurs devront porter les mentions nécessaires à l’établissement de leur participation à la FPC dans la déclaration annuelle de données sociales, la DADS.
Pour plus de précisions, se référer au Bulletin Officiel des Finances Publiques : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux - BOI-TPS-FPC-40-20151007.

Auteur : Direction juridique

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