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Réforme de la formation

Information et consultation du CE

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Information et consultation du CE
Date : 16.09.2014

La loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié le processus d’élaboration et d’examen par le comité d’entreprise du plan de formation.

Ainsi, chaque année, au cours de 2 réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors de l'année précédente et de l’année en cours (nouveauté législative) et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan (nouveauté législative) pour l'année à venir (article L2323-34 du code du travail).

La loi ouvre par ailleurs la possibilité par accord d’entreprise de :

Le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 (publié au JO du 14/09/2014) complète les nouveautés introduites par la loi du 05 mars concernant l’information et la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

Il modifie les articles D.2323-5 et D.2323-7 du code du travail.

Information du CE en matière de formation professionnelle

S’agissant de la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, le décret prend en compte :

  • le remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation (dispositif qui entrera en vigueur le 01 janvier 2015) ;
  • le remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue (la dernière déclaration n°2483 sera produite en 2015) par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés.

Ainsi, certaines dispositions du décret n’entreront en vigueur que le 01 janvier 2015 alors que d’autres sont applicables au lendemain de la publication du décret au JO (voir la version des articles D.2323-5 et D.2323-7 du code du travail au 01/01/2015).

Par ailleurs, en plus des éléments devant déjà être remis et qui ne font pas l’objet de modification (liste déterminée à l’article D.2323-5), l'employeur doit communiquer aux membres du comité d'entreprise :

  • Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives (notamment) à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12 (relatives aux obligations de l’employeur et plan de formation). Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés (disposition entrant en vigueur le 15/09/2014) ;
  • Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel dont le nouveau cadre juridique est issu de la loi du 05 mars 2014 et défini à l'article L. 6315-1 du code du travail (disposition entrant en vigueur le 01/01/2015) ;
  • Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif du Compte Personnel de Formation, ainsi que les sommes versées à ce titre, en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel (disposition entrant en vigueur le 01/01/2015).
Consultation du CE en matière de formation professionnelle

Le décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

Un accord d'entreprise peut en effet désormais fixer le calendrier des deux réunions de consultation du CE sur le plan de formation (ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 15/09/2014).

A défaut de dispositions contraires figurant dans un accord d’entreprise, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours.

Remarque : dans les branches du transport aérien, il est possible de modifier les dates limites de consultation du comité par un accord de branche étendu (spécificité déjà existante) ou, à défaut, désormais par un accord d'entreprise.

Auteur : Nathalie L.

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