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Professionnalisation - OPCA

Contrat de pro : l'acquisition de savoir-faire dans d'autres entreprises autorisé

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Contrat de pro : l'acquisition de savoir-faire dans d'autres entreprises autorisé
Date : 17.02.2016

Parmi les nouvelles dispositions de la Loi Rebsamen, celle donnant l'autorisation d'acquérir des savoir-faire dans d'autres entreprises au cours d'un contrat de professionnalisation est entrée en vigueur le 4 février 2016.

Principes

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin d'enrichir sa formation. Elle complète ainsi l'article L. 6325-2 du code du travail :

"Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

Le décret d'application de cette mesure est paru le 1er février 2016 (décret n°2016-95) précise notamment le contenu des conventions devant être passées entre l'employeur et les entreprises accueillantes.

Objet et durée de l’accueil au sein d’une ou plusieurs autres entreprises

L’accueil du salarié dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie doit permettre à ce dernier de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.
Cet accueil ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. (Article D6325-30 du code du travail)

Obligations respectives

Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.
Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise. Le salarié quant à lui, doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil. (Article D6325-30 du code du travail)

Convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié

L’article D 6325-31 du code du travail dispose que "l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié."
La convention précise notamment :

  • Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
  • Les horaires et les lieux de travail ;
  • Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;
  • Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;
  • L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

Enfin, dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat."(Article D 6325-32 du code du travail).

Auteur : Aurore C.

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