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Focus Juridique

Le bilan de compétences est éligible au CPF !

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Le bilan de compétences est éligible au CPF !
Date : 20.12.2016

BREAKING NEWS. Fort changement dans le monde de la formation professionnelle en 2016 : la loi dite "Loi travail" ou "El Khomri") rend le bilan de compétences éligible au CPF (Compte Personnel de Formation) à compter du 1er janvier 2017. Pour aller plus loin, le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité (JO du 14.10.2016) précise les modalités de mise en œuvre.

 

 

Qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au travailleur - à son initiative - d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bilan est obligatoirement réalisé par un prestataire de bilan de compétences extérieur à l’entreprise. Il comporte 3 phases, menées de façon individuelle ou collective :

  1. une phase préliminaire permettant de confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche, de définir et d’analyser la nature de ses besoins et de l’informer sur les conditions de déroulement du bilan et sur les méthodes et techniques utilisées.
  2. une phase d’investigation afin d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels, d’identifier ses compétences et aptitudes, d’évaluer (si besoin) ses compétences générales et de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.
  3. une phase de conclusions réalisée au moyen d’entretiens personnalisés, avec pour objectif d’informer le salarié des résultats détaillés de la phase d’investigation, de recenser les facteurs favorables ou défavorables pour la réalisation d’un projet professionnel ou de formation et d’en prévoir le calendrier de mise en œuvre. Ces éléments sont repris dans le document de synthèse remis au salarié à l’issue du bilan.

Quelles démarches le salarié devra-t-il accomplir auprès de son employeur ?

Le salarié qui  souhaite mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences peut le faire :

  • pendant le temps de travail après avoir obtenu l’accord de son employeur sur le calendrier,
  • hors temps de travail.

Les modalités de mise en œuvre sont identiques à celles définies pour les autres types d’action éligibles.

A noter :
Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Ainsi, préalablement à la décision de mobiliser ses heures, le salarié peut être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle.

Quelles conditions doivent être respectées ?

Le décret précise les règles applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au CPF, il s’agit de celles :

  • fixant le contenu et le déroulement du bilan (différentes phases, document de synthèse…)
  • relatives aux obligations du prestataires durant la réalisation du bilan (méthodes et techniques, conservation des documents…)

Par ailleurs, les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences doivent :

  1. être inscrits sur l'une des listes de prestataires de bilans de compétences établies par les OPACIF/Fongecif;
  2. Respecter les critères de qualité des actions de la formation professionnelle continue;
  3. être référencés par les organismes financeurs.

A noter :
Ces listes seront consultables sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et sur le site internet dédié au compte personnel d'activité

En savoir +

  • Pour connaitre les autres actions éligibles au CPF, consultez les pages CPF employeurs et salariés

 

 

Auteur : Service Communication & juridique

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