Séléctionnez une région

Retour aux actualités

Réforme de la formation

Les modalités de versement des contributions

<
Les modalités de versement des contributions
Date : 04.09.2014

Les règles de versement aux Opca de la nouvelle contribution unique des employeurs sont fixées par un décret du 22 août 2014 (JO du 27 août 2014).
Elles entreront en vigueur au 1er mars 2016 au titre des salaires versés en 2015.

Contribution unique à l’OPCA

Le premier versement de la nouvelle contribution unique des employeurs (0,55% pour les « moins de 10 salariés » et 1% pour les « 10 salariés et plus ») devra être effectué avant le 1er mars 2016, au titre des masses salariales 2015.

Les sommes collectées seront réparties, au titre des contributions dues en 2015, au sein de cinq sections financières : FPSPP, CIF, CPF, professionnalisation et plan de formation. Les fonds affectés au plan seront mutualisés au sein de quatre sous-sections en fonction de l’effectif de l’entreprise (décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014, JO du 26/10/2014)

Lissage de la contribution

En cas de franchissement du seuil de 10 salariés au cours d’une année, les employeurs restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue pour les employeurs de moins de 10 salariés. La contribution minimale de 1% sera calculée en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années de franchissement, le total des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 0,3% puis 0,1%.

NB : Des informations concernant la répartition de la contribution seront précisées lorsque tous les décrets d’application seront publiés au JO.

Dépenses éligibles au CPF

La notion de « dépenses libératoires des employeurs de dix salariés et plus au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue » mentionnée jusqu’à présent dans le Code du travail est remplacée par celle de « dépenses éligibles au financement par l’employeur du Compte personnel de formation (CPF) ».

Dépenses insuffisantes au titre du 0,2% CPF

Les entreprises peuvent conclure un accord triennal de gestion directe de la contribution CPF : 0,2% du 1%. Toutefois, si au terme des trois ans, leurs dépenses au titre du CPF (financement des comptes des salariés et abondements) sont inférieures à 0,2% de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord, elles devront verser le différentiel à leur Opca avant le 1er mars de l’année   suivant la dernière année d’application de l’accord.
 

Auteur : Marie B.

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page