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Réforme de la formation

Les nouveautés pour la période de professionnalisation

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Les nouveautés pour la période de professionnalisation
Date : 02.09.2014

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française modifie le régime de la période de professionnalisation.

Les dispositions de la loi directement applicables (ne nécessitant pas de décret d’application) prennent effet le lendemain de la publication au JO.

Sources :

Avant la réformeAprès la réforme
ObjectifsFavoriser le maintien dans l’emploi des salariés fragilisés, via une formation en alternance qualifiante ou dont l’objectif est défini par les partenaires sociauxFavoriser le maintien dans l’emploi, via une formation qualifiante ou certifiante.

A compter du 07 mars 2014, l’objectif de qualification et certification de la période de professionnalisation est ainsi renforcé.
BénéficiairesLa période de professionnalisation s’adresse plus particulièrement :

1. Aux salariés en CDI relevant d’une catégorie suivante :
- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l’organisation du travail,
- salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité et hommes ou femmes après un congé parental,
- bénéficiaires de l’obligation d’emploi : handicapés, invalides…


2. Aux bénéficiaires d'un CUI (Contrat unique d'insertion) en CDD ou CDI

A noter : un accord collectif applicable dans l’entreprise peut préciser les publics prioritaires
A compter du 07 mars 2014, le public bénéficiaire est élargi :

1. Salariés en contrat à durée indéterminée

2. Salariés en contrat à durée déterminée conclus avec des structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion ; entreprises de travail temporaire d'insertion ; associations intermédiaires ; ateliers et chantiers d'insertion).

3. Bénéficiaires d'un CUI (Contrat unique d'insertion) en CDD ou CDI

A noter : les accords collectifs applicables dans l’entreprise précisant les publics prioritaires n’ont plus vocation à être appliqués.
Actions de formation éligiblesLa période de professionnalisation doit permettre soit :

1. d’acquérir une qualification reconnue :
- diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.


2. de suivre une action de formation dont l’objectif est défini par les partenaires sociaux (liste CPNE, CPNAA)
La période de professionnalisation doit viser une  :

1.Formation qualifiante mentionnée à l’article L.6314-1 du code du travail :
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.


2. Action permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (en attente de parution au JO)

3. Action permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire CNCP (en cours d'élaboration : consulter le site de la CNCP)
   

A noter : les périodes de professionnalisation pourront abonder le compte personnel de formation du salarié qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015
Durées minimales de la période de professionnalisationEn fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du contrat :
-35 heures pour les entreprises de 50  à moins de 250 salariés ;
-70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
-80 heures pour les titulaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).
Ces durées minimales s’apprécient sur 12 mois calendaires. Elles ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de 45 ans et plus et pour les bilans de compétences.

La durée minimale de la période de professionnalisation permettant une péréquation du FPSPP est fixée à 150h (l’action doit viser également une qualification inscrite au RNCP ou un CQP)
- La durée minimale a été fixée par le décret n° 2014-969 du 22 août 2014 : à compter du 28 août 2014 (lendemain de la publication au JO de celui-ci), la durée minimale de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Toutefois, cette  durée minimale ne s'applique pas aux : actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; formations financées dans le cadre de l'abondement CPF ; formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

- Jusqu'au 1er janvier 2015, la durée minimale de la période de professionnalisation permettant une péréquation du FPSPP reste fixée à 150h (l’action doit viser également une qualification inscrite au RNCP ou un CQP ou CQPI). A compter du 1er janvier 2015, il n'y aura plus de péréquation du FPSPP pour la période de professionnalisation.
Divers (modalités de mise en œuvre, etc)Pas de modifications.

A noter : l’articulation DIF / période de professionnalisation reste possible jusqu’à l’entrée en vigueur du Compte Personnel de Formation  (1er janvier 2015).

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Six décrets viennent d’être publiés au Journal officiel en application [...]

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