Séléctionnez une région

Retour aux actualités

Réforme de la formation

Les nouveautés pour le contrat de professionnalisation

<
Les nouveautés pour le contrat de professionnalisation
Date : 02.09.2014

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française modifie le régime du contrat de professionnalisation.

Désignation obligatoire d’un tuteur

La loi impose la désignation d’un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation en insérant l’article L6325-3-1 dans le code du travail qui précise que « L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner ».

La mise en oeuvre de cette mesure était subordonnée à la publication au JO d'un décret d'application : depuis le 28 août 2014, lendemain de la publication du décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation, les employeurs ont donc l'obligation de désigner un tuteur pour chaque salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation (voir les articles D6325-6 et suivants du code du travail).

Pour les contrats de professionnalisation conclus avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur,  ce décret prévoit également la désignation d’un tuteur dans l’entreprise utilisatrice et d'un tuteur dans l’entreprise de travail temporaire ou dans le groupement d’employeur (article D6325-10 du code du travail).

Remarques :

  • L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 juillet 2011 obligeait à mettre en place une fonction tutorale pour tout jeune accueilli en contrat de professionnalisation. Toutefois, cet ANI n’a jamais été étendu et cette disposition ne s’imposait pas aux entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires.
  • Dans certaines branches professionnelles, un accord collectif peut prévoir la désignation obligatoire d’un tuteur

Gratuité du contrat pour le bénéficiaire

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 consacre la gratuité du contrat de professionnalisation pour le salarié en introduisant l’article L6325-2-1 dans le code du travail.

En effet, les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.

Durée minimale des contrats de professionnalisation à temps partiel

Vous pouvez consulter l'actualité juridique consacrée spécifiquement à ce thème.

Préparation d’un certificat de qualification professionnelle interbranche

L’article L6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

La loi modifie l’article L6314-1 en introduisant la possibilité pour le bénéficiaire de préparer un certificat de qualification professionnelle interbranche.

Particuliers employeurs

L’expérimentation permettant aux particuliers employeurs de conclure des contrats de pro a été prolongée jusqu’au 31/12/2015.

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page