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Loi Travail

Loi Travail : quelles incidences sur la formation et l'apprentissage?

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Loi Travail : quelles incidences sur la formation et l'apprentissage?
Date : 07.10.2016

 

A l'issue d'un marathon législatif de plus de cinq mois, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi El Khomri) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016 . De nombreux textes réglementaires doivent être publiés avant la fin de l'année. Tour d'horizon des principales mesures relatives à la formation et à l'apprentissage.

 

Les mesures de la Loi Travail par thématiques

CPA et CPF 
  • création du Compte personnel d’activité (CPA), composé du Compte personnel de formation (CPF) modifié, du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du nouveau Compte d’engagement citoyen (CEC)
  • définition de ses grands principes (bénéficiaires, utilisation des droits) et contours de la plateforme et des services en ligne notamment.
  • Mise en place du CPA à compter du 01/01/2017.
Compte d'engagement citoyen (CEC) :

Le CEC permettra d'acquérir des heures de formation au titre d'activités bénévoles ou de volontariat qui seront portées sur le CPF des bénéficiaires. Ces heures seront acquises par tranches de 20 h (dans la limite de 60 h). Les activités bénévoles ou de volontariat visées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif, le volontariat dans les armées. Un décret doit préciser pour chacune de ces activités la durée nécessaire pour l'inscription de 20h sur le CPF.

Evolutions du CPF :
  • Nouveaux bénéficiaires : le CPF sera étendu à compter du 01/01/2017 aux salariés employés par des personnes publiques (apprentis, contrats aidés…) et, à partir du 01/01/2018 aux professions libérales, aux non salariés, à leurs conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs. La loi prévoit aussi les conditions de mise en œuvre du CPF pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat) depuis le 10/08/2016.
  • Financeurs du CPF. : la liste des financeurs d'abondements complémentaires est complétée par les FAF de non-salariés, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les communes, l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.
  • Nouvelles actions éligibles : Trois nouvelles actions sont finançables via le CPF: les formations permettant de réaliser un bilan de compétences, celles dispensées aux créateurs/repreneurs d'entreprise, les formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. En outre, le CPF peut être utilisé pour financer une formation suivie à l'étranger. Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01/01/2017.
  • Liste des certifications : Les instances chargées d'élaborer les listes de certifications éligibles au CPF (Copanef, Coparef, CPNE) doivent déterminer et publier les critères d'inscription des certifications sur leurs listes respectives depuis le 10/08/2016.
  • Déplafonnement pour les moins qualifiés : le CPF des salariés n'ayant obtenu ni qualification de niveau V ni CQP peut être crédité de 48 heures/an dans la limite de 400 heures, à compter du 1/01/2017.
  • Abondement par les OPCA : Pérennisation des abondements par les OPCA (sur le "0,2% CPF") du CPF des salariés en cas d'heures insuffisantes sur leur compte, dans des conditions définies par leur conseil d'administration.
  • CPF des jeunes sans qualification : les jeunes de 16 à 25 ans sortis sans qualification du système scolaire et qui utilisent leur "droit à une durée complémentaire de formation qualifiante" sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre du CPF ont droit à un abondement financé par la région dans laquelle ils résident (exclusivement pour une formation inscrite au programme régional de formation professionnelle). Applicable à compter du 01/01/2017.
  • Salariés à temps partiel et saisonniers : un accord collectif ou une décision de l'employeur peut prévoir une majoration des droits à CPF de ces salariés à compter du 01/01/2017. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du CPF peut être portée jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein.
CEP à distance :

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) pourra s'effectuer à distance début 2017 après modification de l'actuel cahier des charges.

VAE :

Depuis le 10/08/2016, accès à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) des candidats justifiant d'une durée minimale d'activité d'un an au lieu de trois. Prise en compte possible des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. Les parties de certification obtenues sont définitivement acquises. L’entretien professionnel doit comporter des informations relatives à la VAE. Les frais de participation des retraités aux jurys de VAE peuvent désormais être financés par les OPCA (modalités fixées par accord de branche). La loi crée en outre un droit à la VAE pour les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (de type Uber).

Action de formation et parcours:
  • Nouvelle définition de l'action de formation : depuis le 10/08/2016, une action de formation peut prendre la forme d'un parcours comprenant outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation. Ce parcours doit permettre d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
  • Professionnalisation: forfait parcours : depuis le 10/08/2016, passage d'une prise en charge de forfait horaire à une prise en charge de parcours. Les OPCA peuvent désormais financer les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation sur la base de forfaits déterminés par convention ou accord collectif de branche, à défaut par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.

RETROUVEZ LES REGLES DE PRISE EN CHARGE ICI A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret, soit 9,15€.

  • Socle de compétences : depuis le 10/08/2016, acquisition possible du socle de connaissances et de compétences de base (CléA) par blocs de compétences, dans le cadre du plan de formation et de la période de professionnalisation, comme c'était le cas via le CPF. Les actions d'évaluation préalables ou postérieures aux formations permettant d'acquérir le socle sont éligibles au CPF, comme le sont déjà les formations à CléA.
Contrat de professionnalisation :

A titre expérimental, jusqu'au 31/12/2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des "qualifications autres" que celles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), des qualifications CCN de branche, ou des CQP/CQPI.

Obligations d'information :
  • Informations sur la formation : les organismes de formation doivent informer les financeurs de la formation, pour chacun de leur stagiaire, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation (décret attendu). Ils doivent aussi communiquer les données dont ils disposent sur ces stagiaires, relatives à l'emploi et au parcours de formation.
  • Partage des informations : les financeurs des formations, la Caisse des Dépôts et Consignations gestionnaire du Système d’information du CPF (SI-CPF) et les opérateurs du CEP partageront les données communiquées par les organismes de formation ainsi que celles relatives au coût des formations. Ce partage d'informations sera réalisé sous forme dématérialisée dans des conditions définies par décret.
Apprentissage :
  • Taxe d'apprentissage/fonds libres :  à titre expérimental, entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019, la gestion par deux régions volontaires (non encore désignées par le gouvernement) des fonds libres de la taxe d'apprentissage (fraction du quota) et de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) va être autorisée (le "hors-quota" ou barème n'est pas visé par cette expérimentation). Les OCTA devront transmettre à ces régions une proposition de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. Après consultation du bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), le président du Conseil régional transmettra aux OCTA sa décision de répartition des sommes entre les Centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (délais fixés par décret).
  • La liste des organismes éligibles "de droit" à la taxe au titre du barème (23% du total de la taxe) est élargie aux établissements privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif reconnus par l’État ou qui reçoivent des boursiers nationaux.
  • Suppressions des Conventions d'objectifs et de moyens (COM) pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA).
  • Apprentissage à distance et jusqu'à 30 ans : les CFA et les sections d'apprentissage pourront organiser des enseignements en partie ou en totalité à distance. D'autre part, à titre expérimental, du 01/01/2017 au 31/12/2019, les régions volontaires pourront porter l’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage à 30 ans (contre 25 ans aujourd’hui).
  • Taux d’insertion des apprentis : réalisation et publication chaque année d'une enquête nationale qualitative et quantitative sur les taux d’insertion professionnelle des apprentis et lycéens. Les CFA et lycées devront également publier des indicateurs de réussite aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent, et diffuser des informations sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle de leurs élèves dans les 12 mois suivant l'obtention du diplôme.
Garantie jeunes :

Généralisation de la garantie jeunes au 01/01/2017 et suppression du Contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) au profit du nouveau Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie piloté par les missions locales (décrets en attente).

"ARPE" pour les diplômés et apprentis :

Création de l’Aide à la Recherche du Premier Emploi (ARPE) accordée pour quatre mois à des jeunes de moins de 28 ans qui en font la demande, à la recherche d'un emploi et ayant obtenu depuis moins de quatre mois un diplôme à finalité professionnelle. L'Arpe est réservée aux diplômés par les voies scolaires, universitaires et par l’apprentissage, sous condition de ressources et qui bénéficiaient d’une bourse (le décret n°2016-1089 et l'arrêté du 8/08/2016 fixant les conditions d'attribution et les montants de l'aide ont été publiés au JO du 9/08/2016).

Emplois d’avenir :

Remise au Parlement dans les six mois d'un rapport gouvernemental sur l’opportunité de prolonger ce dispositif. Fin juin 2016, 246 913 jeunes y étaient entrés depuis son lancement fin 2012.

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