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Réforme de la formation

Contrat de génération : dispositions dans la loi réformant la formation

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Contrat de génération : dispositions dans la loi réformant la formation
Date : 06.03.2014

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au JO du 06 mars 2014.

Elle contient des dispositions relatives au contrat de génération suite au dépôt d’un amendement gouvernemental lors des débats parlementaires.

Extraits des débats – position du Gouvernement : « Aujourd’hui, il paraît inconcevable que des entreprises de 50 à 300 salariés qui voudraient embaucher des jeunes dans le cadre de contrats de génération ne puissent pas bénéficier de l’aide prévue parce qu’il n’y a pas eu de négociation de branche. Nous proposons donc par cet amendement de supprimer l’obligation d’accord de branche ou d’entreprise pour les entreprises de cette taille afin de rendre l’accès au contrat de génération plus simple et plus rapide. Mais il faut bien que des accords soient conclus. En conséquence, pour les entreprises non couvertes par un accord de branche ou un plan d’action d’ici à mars 2015, nous reviendrons au dispositif qui prévalait antérieurement – il ne s’agit pas de créer une nouvelle obligation : elles seront soumises à une pénalité calculée de la même manière, à savoir 1 % de la masse salariale. »

L’article 20 de la loi précise que la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

Entreprises de 50 à 300 salariés : aide financière directe

Jusqu'à présent, selon les dispositions de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération : les entreprises de 50 à 300 salariés n’avaient pas d’obligation de négocier mais étaient incitées financièrement à être couvertes par un accord ou un plan d'action.

En effet, elles bénéficiaient de l'aide financière de l’Etat si un binôme jeune/senior était constitué dans le respect des règles en vigueur ET si un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) ou, à défaut, plan d’action s'appliquait.

Dès le lendemain de la date de publication au JO de la loi (soit le 07 mars 2014) : ces entreprises pourront bénéficier directement de l’aide, comme pour les entreprises de moins de 50 salariés :

  • SI constitution d’un binôme jeune/senior dans le respect des règles en vigueur
  • Le bénéfice de l’aide est dissocié de la conclusion d’un accord : elles n'ont pas l’obligation d’être couvertes concomitamment par un accord collectif ou un plan d’action unilatéral

Toutefois, elles seront contraintes de se doter d'un accord ou d'un plan d'action relatif au contrat de génération, ou d'être couvertes par un accord de branche.
A défaut, elles devront s'acquitter d'une pénalité dans les cas suivants :

  • si elle n'est pas couverte par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ;
  • ou, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, si elle n'a pas élaboré un plan d'action ;
  • ou, enfin, si elle n'est pas couverte par un accord de branche.

L'administration qui constatera que l'entreprise n'est pas couverte par un accord d'entreprise ou de groupe, un plan d'action, ou un accord de branche, ou lorsque cet accord collectif ou ce plan d'action ne sera pas conforme, devra mettre l'entreprise en demeure de régulariser sa situation.

A défaut de régularisation, la pénalité sera due.
Les conditions de mise en œuvre de la pénalité seront déterminées prochainement par décret.
Elle entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2015.

Entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : transmission facilitée

Dès le lendemain de la date de publication au JO de la loi : l'âge du jeune est porté à 30 ans (au lieu de 26) afin d'augmenter les possibilités de transmission d'entreprise.

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