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OPCA - ACCORD FORMATION

Nouvel accord formation pour l'Enseignement privé

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Nouvel accord formation pour l'Enseignement privé
Date : 18.12.2015

La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur la formation professionnelle.

Après plusieurs séances de travail et de négociation, les partenaires sociaux de l’Interbranches ont adopté un accord sur l’emploi et la formation professionnelle.

 

L’accord EEP Formation du 3 novembre 2015 s’organise autour de trois axes majeurs : la réforme du financement, la personnalisation des droits (Entretien Professionnel, Compte Personnel de Formation) et le contrôle de la qualité des formations.

La nouvelle donne du financement de la formation professionnelle

Les nouvelles logiques de financement applicables sur la masse salariale 2015, à verser pour la collecte de février 2016, conduisent à une baisse notable des budgets formation.

Afin de garantir un maintien de l’effort « formation » dans les établissements, et faire de la formation des salariés un enjeu de montée en compétences, les représentants des établissements ont toujours cherché des sources de financement annexes (singulièrement ces dernières années). Cette année, grâce au pilotage paritaire, les établissements de moins de 10 salariés ont bénéficié de budgets 10 fois plus importants que la moyenne de leur contribution !

L’ingénierie financière a ses limites, surtout face aux défis de la réforme, et notamment au développement de la certification des compétences rendue nécessaire par la loi. C’est pour cela que les partenaires sociaux de l’Interbranches ont institué une contribution conventionnelle qui vient compléter la contribution légale unique. Cette contribution est nommée « Capital Compétences –  EEP Formation », elle est égale à 0,1% de la masse salariale quel que soit l’effectif.

Cette ligne budgétaire apparaitra sur le bordereau de collecte 2016.

Elle permettra :

  • le financement de la politique certification de la branche (formation des accompagnateurs CQP, suivi et gestion des Jurys CQP, développement, mise en œuvre et gestion des moyens de suivi des CQP)
  • le financement d’actions de formation spécifiques

Pour plus de détails sur cet accord, rendez-vous sur le site du Collège employeurs.

Retrouvez ce texte dans la rubrique "à télécharger > documents juridiques > accords de branche", ou bien en cliquant ici.

A consulter

  • EP - Accord de formation Enseignement privé du 03/11/2015

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