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Recrutement - OPCA

Nouvelle aide financière à l’embauche pour les PME

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Nouvelle aide financière à l’embauche pour les PME
Date : 19.02.2016

Afin d’encourager le recrutement dans les PME, le Président de la République a annoncé le 18 janvier dernier la mise en œuvre d’une nouvelle aide à l’embauche. Le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant cette aide vient d’être publié au journal Officiel (JO du 26/01).

Qui peut bénéficier de l'aide à l'embauche ?

Cette nouvelle aide « Embauche PME » vise les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié dont la rémunération  n’excède pas 1,3 fois le Smic.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Quelles conditions doivent être respectées ?

Ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l’aide lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée  (CDD) d'une durée d'au moins 6 mois ; ou en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
  • La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. 

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois. Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal fixé par salarié.

Est-ce que l’aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs ?

Oui et non.
L'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Elle ne peut pas se cumuler non plus avec l’aide à l’embauche d’un premier salarié.
Cependant, le site du Ministère du travail précise notamment que cette aide est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale sur les bas salaires, pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE.
Pour plus de précisions, référez-vous au Questions/Réponses du Ministère du Travail

Comment en bénéficier ?

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur auprès de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l’ASP dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du travail, doit être fournie avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
L’attestation de présence mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel de l’aide  est calculé, déduction faite de ces périodes d'absence.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Le versement de l’aide peut-il être suspendu ?

Oui, lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents qui sont susceptibles d'être demandés par l’ASP  et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact :

  • des déclarations de l'entreprise pour justifier l'éligibilité de l'aide toutes les sommes perçues par l'employeur doivent être reversées.
  • des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées.
Auteur : Aurore C.

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