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Clause de dédit-formation

Pas de remboursement par le salarié des rémunérations perçues durant la formation

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Pas de remboursement par le salarié des rémunérations perçues durant la formation
Date : 31.10.2013

Pour connaitre les règles à respecter en cas de conclusion d'une clause de dédit-formation, consultez notre fiche focus.

Les faits

Un pilote de ligne signe une convention avec son employeur par laquelle il s'engage à suivre une formation à l'initiative de son employeur destinée à acquérir une qualification spécifique et, en cas de démission avant un délai de trois ans, à rembourser le coût total de la formation dont il a bénéficié comprenant notamment le montant de la rémunération versée durant la formation et les charges correspondantes.

Le salarié  démissionne 6 mois après la fin de sa formation, son employeur lui réclame par conséquent le paiement du montant prévu dans la clause de dédit-formation, puis saisit la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement.

Position de la Cour de Cassation

Au visa des articles  L. 6321-2 du code du travail et 1134 du code civil, cette affaire permet à la Cour de cassation d'affirmer que :

  • toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ;
  • qu'il en résulte que la clause de dédit-formation, qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle.


Cass. soc. du 23 octobre 2013 n° de pourvoi 11-16032
(Publié au Bulletin)

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