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Clause de dédit formation

Pas d'évaluation forfaitaire du coût de la formation

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Pas d'évaluation forfaitaire du coût de la formation
Date : 03.12.2013

Pour connaitre les règles à respecter en cas de conclusion d'une clause de dédit-formation, consultez notre fiche focus.

S'agissant du coût de la formation :

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé récemment que l’employeur ne peut pas conclure une clause de dédit-formation sur "la base d'une évaluation forfaitaire et non du coût réel de la formation pour l'employeur".


Cass. soc. du 06 novembre 2013 n° de pourvoi 11-12869, 11-15586
(Non publié au Bulletin)

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