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Actions de la formation professionnelle continue

Comprendre la publication des "critères qualité"

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Comprendre la publication des "critères qualité"
Date : 09.07.2015

La loi du 5 mars 2014 a créé l'article L6316-1 du code du travail.

Il prévoit que les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, doivent s'assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.

 

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 détermine les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation (publié au JO du 1er juillet).

Le nouvel article R. 6316-1 fixe ainsi 6 critères cumulatifs :

  1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les autres dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017

Les organismes financeurs s'assurent du respect des dispositions relatives au règlement intérieur applicable aux stagiaires (articles L. 6352-3 à L. 6352-5), au programme de formation (L. 6353-1), aux obligations vis-à-vis du stagiaire (L. 6353-8 et L. 6353-9).

Les organismes financeurs doivent inscrire sur un catalogue de référence (mis à la disposition du public) les prestataires de formation qui remplissent les critères définis ci-dessus :

  • Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ; :
  • Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label, au sens de l'article R. 6316-3.

Cet article R. 6316-3 précise que les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux "critères qualité" sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) selon des modalités qu'il détermine. Cette liste est mise à la disposition du public.

Enfin, les organismes financeurs :

  • veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
  • mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.

Les dispositions entrées en vigueur au 2 juillet 2015

Le décret contient d'autres dispositions qui sont entrées en vigueur à compter du 02 juillet.

Prise en charge des demandes des employeurs

Rappelons que le paiement des frais de formation pris en charge par les OPCA est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire (voir articles R. 6332-25 et R. 6332-26 du code du travail).

Motivation des rejets des demandes formées par un prestataire de formation

Le décret complète l'article R6332-24 : "Les décisions de rejet total ou partiel par un organisme collecteur paritaire agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un prestataire de formation sont motivées."

Renforcement du contrôle du service fait

Le décret crée l'article R6332-26-1 qui entre en vigueur le 02 juillet.

Pour remplir leurs missions en matière de qualité des formations dispensées (dont la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires), les OPCA et OPACIF s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'OPCA sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire aux pièces justificatives (dont feuille les attestations de présence - cf articles R. 6332-25 et R. 6332-26) pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R. 6332-25.
Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.

Transmission de documents

L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année un état, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle. Il comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.

L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un document, élaboré par l'organisme, concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Le commissaire aux comptes présente, dans un rapport, ses observations sur ce dernier document. Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission.

Auparavant, l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne faisait l'objet d'un rapport établi par le commissaire aux comptes.

CNEFOP

Le décret précise le rôle du CNEFOP dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité.

L'article R. 6123-1-3 du code du travail est ainsi complété :

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.
Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.
Il favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent.

Auteur : Direction Juridique Opcalia

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