Séléctionnez une région

Retour aux actualités

Les nouveautés au 1er janvier 2017

Quoi de neuf au 1er janvier 2017 ?

<
Quoi de neuf au 1er janvier 2017 ?
Date : 03.01.2017

Entrée en vigueur du décret Qualité, mise en place effective du CPA, nouveaux bénéficiaires du CPF et nouvelles actions finançables, gestion expérimentale par deux régions volontaires des fonds libres de la taxe d'apprentissage, apprentis jusqu'à 30 ans dans sept régions … 2017 démarre sur les chapeaux de roue! Tour d'horizon des nouveautés applicables depuis le 1er janvier.

 

 

Décret Qualité/Data dock

On en parle depuis la publication du décret du 30 juin 2015 sur la qualité des formations... Depuis le 1er janvier, c'est chose faite: les OPCA/Opacif et les autres principaux financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph) sont chargés de s'assurer de la qualité des actions de formation professionnelle continue qu'ils prennent en charge sur la base de six critères définis par les articles R.6316-1 à R.6316-4 du Code du travail. Les financeurs peuvent vérifier le respect de ces critères de deux façons: soit par une procédure interne d'évaluation, soit par la vérification que l'organisme de formation est titulaire d'une certification ou d'un label inscrit sur la liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop).

Après avoir publié une liste de 21 indicateurs communs permettant de vérifier le respect des six critères, les OPCA et certains Fongecif ont créé une base de données (Data dock) qui est accessible depuis le 1er janvier sur le site: www.data-dock.fr

Pour en savoir +: " La data dock ? Kesako ?"

Entrée en vigueur du Compte personnel d’activité (CPA)

Composé du Compte personnel de formation (CPF) modifié, du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du nouveau Compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA est mis en œuvre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du CPA (SI-CPA) géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (décret du 28/12 publié au JO du 30/12/2016).
Le SI-CPA permet au titulaire du compte de consulter et d'utiliser ses droits (notamment le CPF), ses bulletins de paie lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur avec l'accord du salarié de manière dématérialisée, et d'accéder à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle notamment.

Compte d'engagement citoyen (CEC)

Un décret du 28/12 (JO du 30/12/2016) fixe les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier, du compte d'engagement citoyen (CEC) au sein du CPA. Sont éligibles au CEC: les bénévoles, les volontaires, les réservistes et les maîtres d'apprentissage exerçant dans des associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises et armées. Le décret fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir 20 heures au titre du CPF ainsi que l'usage possible de ces heures de formation (6 mois d'activité de maître d'apprentissage, par exemple, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés). Les activités sont déclarées à la Caisse des Dépôts (pour le maître d'apprentissage, cette déclaration est faite par son employeur).

Les nouveautés apportées au CPF

  • Nouveaux publics. Le CPF est désormais ouvert aux salariés employés par des personnes publiques (apprentis, titulaires de contrats aidés…).
    Par ailleurs, un décret du 27/12 (JO du 29/12/2016) entré en vigueur le 1er janvier détermine l'assiette de la contribution des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) au financement du CPF des travailleurs handicapés. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que le calcul de cette contribution soit calculée sur "une partie forfaitaire de la rémunération garantie des travailleurs handicapés d'Esat". Cette contribution est calculée sur la part de rémunération garantie financée par ces établissements (12,5% du Smic en moyenne nationale) augmentée de 50 % de l'aide au poste à la charge de l'Etat.
  • Nouvelles actions finançables via le CPF. Il s'agit des formations permettant de réaliser un bilan de compétences, de celles dispensées aux créateurs/repreneurs d'entreprise, les formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. En outre, le CPF peut être utilisé pour financer une formation suivie à l'étranger.

A noter :
La loi Egalité et Citoyenneté qui a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 22/12/2016, mais qui n'est pas encore publiée, prévoit la possibilité de financer le permis de conduire grâce au CPF.

  • Déplafonnement pour les moins qualifiés. Le CPF des salariés n'ayant obtenu ni qualification de niveau V ni CQP peut désormais être crédité de 48 heures/an dans la limite de 400 heures.
  • CPF des jeunes sans qualification. Les jeunes de 16 à 25 ans sortis sans qualification du système scolaire et qui utilisent leur "droit à une durée complémentaire de formation qualifiante" sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre du CPF, ont droit à un abondement financé par la région dans laquelle ils résident (exclusivement pour une formation inscrite au programme régional de formation professionnelle).

Taxe d'apprentissage/fonds libres

A titre expérimental, depuis le 1er janvier et jusqu'au 31/12/2019, les régions Bretagne et Hauts-de-France sont autorisées à gérer les fonds libres de la taxe d'apprentissage (fraction du quota) et de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Le "hors-quota" ou barème n'est pas visé par cette expérimentation. Celle-ci portera sur les collectes 2017, 2018 et 2019 de la taxe d'apprentissage.

Les Octa devront transmettre à ces régions une proposition de répartition, sur leur territoire, des fonds non affectés par les entreprises (décret du 30/12 publié au JO du 31/12/2016).

Apprentissage jusqu'à 30 ans

A titre expérimental, jusqu'au 31/12/2019, sept régions sont autorisées à élargir l'entrée en apprentissage jusqu'à 30 ans (contre 25 ans aujourd’hui): Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire (décret du 30/12 publié au JO du 31/12/2016).

Généralisation de la Garantie jeunes à l'ensemble du territoire français

Ce dispositif concerne les jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grande précarité, qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, et dont les revenus ne dépassent pas un niveau de ressources égal, pour une personne seule, au Revenu de solidarité active (RSA): 535,17 € pour un célibataire sans enfant. Le contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) est supprimé au profit du nouveau Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie piloté par les missions locales (décret du 23/12 publié au JO du 27/12/2016).

Prolongation de l’aide financière à l’embauche pour les PME

Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017.
Plus de détails sur l'actu dédiée.

Lire aussi: "Loi Travail : quelles incidences sur la formation et l'apprentissage?"

Les dispositions "formation" de la loi Egalité/Citoyenneté à paraître
Le 22 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de loi relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté. Le 27 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce texte. La loi prévoit notamment le financement du permis de conduire par le CPF et l'organisation d'une formation à la non-discrimination à l’embauche, au moins une fois tous les cinq ans, pour les personnes chargées du recrutement dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans celles spécialisées dans le recrutement.
Par ailleurs, la loi précise que "les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie". Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles doivent concourir à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.
Lors de l'adoption de la loi Egalité et Citoyenneté par les députés, le 22 décembre, Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a précisé que "le travail de rédaction des décrets [était] engagé".

Auteur : Service Communication

A consulter

  • Data Dock - les indicateurs officiels

    PDF
Plus Plus

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page