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Contrat de professionnalisation

Simplification de l’obligation légale de dépôt pesant sur les entreprises auprès des OPCA

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Simplification de l’obligation légale de dépôt pesant sur les entreprises auprès des OPCA
Date : 31.08.2015

Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 porte sur la dématérialisation du dépôt des contrats de professionnalisation par les entreprises. Paru au JO du 30.08.15, il entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Par le biais du portail de l’alternance :

  • Les entreprises devront déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA ;
  • Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge seront notifiées à l'employeur ;
  • Ces décisions seront également adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire.

Voir articles D6325-1, D6325-2 et D6325-5 (version à venir au 1er septembre 2016).

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