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Le décret qualité vu par S. Rémy, chef de la mission Organisation des contrôles à la DGEFP

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Le décret qualité vu par S. Rémy, chef de la mission Organisation des contrôles à la DGEFP
Date : 10.07.2015

L’un des objectifs de la réforme de la formation professionnelle est de favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet 2015) définit des critères qui permettront aux différents financeurs de s’assurer de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité.

Stéphane Rémy, Chef de la mission de l’organisation des contrôles à la DGEFP répond à nos questions.

Quels sont les grands axes du décret relatif à la qualité des actions de formation et sa date d’entrée en vigueur ?

L’objectif de ce décret est de déterminer les critères qui permettent aux financeurs d’actions de formation professionnelle continue (OPCA, OPACIF, Etat, Régions, Pôle emploi, AGEFIPH) de s’assurer que les prestataires de formation ont la capacité de dispenser des actions de qualité. Il permet de vérifier que les prestataires remplissent bien les six critères cumulatifs exigés, auxquels s’ajoute l’obligation de respecter la réglementation applicable aux organismes de formation (règlement intérieur, conditions de réalisation de l’action de formation, obligations des organismes vis-à-vis du stagiaire). Les six critères sont les suivants : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogiques et d’évaluation aux publics de stagiaires ; l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ; la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ; la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Le décret apporte également des précisions sur l’offre de services des financeurs. Ils doivent par exemple inscrire sur un catalogue de référence les prestataires respectant les critères et rendre public ce catalogue. Ils doivent aussi mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant d’apprécier la qualité des formations dispensées. J’ajoute que les financeurs doivent veiller aux prestations achetées. Enfin, le décret renforce pour les OPCA et OPACIF, leurs modalités de contrôle du service fait.
Afin de permettre aux organismes de formation de répondre à ces nouvelles exigences qui nécessitent une adaptation de leur modèle, un délai de mise en conformité de 18 mois leur a été accordée jusqu’au 1er janvier 2017. En revanche, les dispositions relatives au contrôle de service fait s’appliquent dès aujourd’hui.

De quelle manière, les financeurs vont-ils évaluer que les critères sont bien remplis ?

Deux possibilités sont offertes aux financeurs. Soit, ils engagent par eux-mêmes des procédures internes d’évaluation qui permettent de vérifier que le prestataire respecte la réglementation et les six critères, soit ils vérifient que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label - dont les exigences sont conformes aux critères-, inscrit sur la liste qu’établira le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP). On peut aussi imaginer que pour certaines actions de formation, longues et certifiantes par exemple, le regard du financeur soit plus saillant, compte tenu de la durée et du public formé.

Peut-on appliquer de manière uniforme les mêmes critères à des organismes de taille et de nature différentes ? Par ailleurs, ces critères ne risquent-ils pas d’entraver l’innovation pédagogique ?

Les critères ont été définis de manière à ce que tout organisme, quel que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d’intervention puisse y répondre. Les spécificités sont prises en compte notamment par les 2èmes et 3èmes critères : l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogiques et d’évaluation aux publics de stagiaires et l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation. Le décret prévoit également la prise en compte de l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, de l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire et de l’innovation des moyens mobilisés. Ces dispositions ne devraient donc pas entraver l’innovation pédagogique des organismes.

De quelle manière les financeurs procèderont-ils au contrôle de la qualité des formations et comment ce contrôle s’articulera-t-il avec celui de l’Etat ?

Le décret renforce les modalités de contrôle de service fait des OPCA et des OPACIF afin qu’ils s’assurent de l’exécution des formations et de leur qualité. Ces dispositions font écho à une recommandation de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur ce sujet. L’OPCA pourra également faire à l’Etat des signalements étayés en cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action. L’intervention de l’Etat s’effectuera à un deuxième niveau. »

Auteur : Marc Donnant

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