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La Réunion : Abattement sur les bénéfices dans le cadre de la ZFA

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Date : 30.06.2015

La loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier.

Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

-       80% de ces 5% à verser à votre OPCA tel que Opcalia : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation

-         20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Exemple de calcul de la quote-part exonérée de votre bénéfice :

Soit une entreprise soumise au régime commun de 50%

Bénéfice pour 2014 (ou 2013/2024) en base 5000

Quote-part exonérée (QPE) : 50% x 5000 = 2500

5% x QPE : 5% x 2500 = 125 :

-       Versement à votre OPCA tel que Opcalia : 125 x 80% = 100

-       Versement Caisse Dépôts et Consignations : 125 x 20% = 25

Vous trouverez ci-joints l’ensemble des documents vous permettant de remplir votre obligation LODEOM.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 (ou date de fin d'exercice 2013/2014) pour effectuer vos versements au titre de vos bénéfices 2014 (ou 2013/2014). 

En savoir +

N'hésitez pas à contacter directement Anne VAUTHIER (Tel : 02 62 902 342) pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger 

- Courrier

- Bordereau de versement Opcalia

- Déclaration de contribution au Fonds d'expérimentation pour la jeunesse

- CERFA ZFA

- Notice de la déclaration de contribution LODEOM

- RIB BRED

- RIB CDC

Auteur : Nathalie H.

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