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Contrat de génération

Un délai supplémentaire accordé aux entreprises

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Un délai supplémentaire accordé aux entreprises
Date : 25.09.2013

Rappel

En principe, les entreprises de 300 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, encourent une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action avant le 30 septembre 2013.
Le montant de la pénalité est plafonné à 1% de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action conforme, ou à 10 % des exonérations de cotisation dont elle bénéficie s'il s'agit d'un montant supérieur au 1% de la masse salariale.

Délai supplémentaire

Cependant, dans un courrier adressé aux préfets et aux DIRECCTE relatif aux "orientations pour la mise en oeuvre du contrat de génération dans les entreprises de plus de 300 salariés", le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin, a accordé un délai supplémentaire aux entreprises de 300 salariés et plus pour déposer leur accord ou leur plan d'action sur le contrat de génération.
Cette souplesse de quelques semaines est accordée "pour achever une négociation déjà engagée", la date butoir du 30 septembre ne devant pas être un obstacle à l'aboutissement de la négociation auquel cas l'employeur serait alors tenu d'établir un plan d'action unilatéral en lieu et place d'un accord collectif négocié.

Ce report de quelques semaines s'appliquera également pour le dépôt des PV de désaccord en cas d'échec des négociations.

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