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Mise en place de la BDU

Date : 14 juin 2015 Catégorie : Obligations FPC Adresse : 75009 Paris

Date limite de la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) – appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise – pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

Cette mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014. Cette nouvelle obligation fait suite à l’ANI du 11 janvier 2013 et à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

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