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Bilan de compétences

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés de faire le point, avec un organisme extérieur à l’entreprise, sur leurs capacités, leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
Il peut être réalisé, à l’initiative du salarié, via un congé de bilan de compétences ou être mis en œuvre, avec son accord, dans le cadre du plan de formation.

Pour afficher les règles de prise en charge de votre secteur ou branche, renseignez la barre de personnalisation au-dessus.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- Le DIF et le DIF portable disparaissent au 1er janvier 2015 : à compter de cette date, il n’est plus possible de réaliser un bilan de compétences dans ce cadre.
- Les opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) peuvent recourir à des prestataires de bilans de compétences pour permettre au salarié de définir un projet d’évolution professionnelle.

Bilan de compétences

Quel intérêt ?

  • Identifier les souhaits d’évolution ou de mobilité des salariés.
  • Mieux connaître les compétences de ses collaborateurs.
  • Initier une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans l’entreprise.
  • Élaborer un plan de formation « sur-mesure ».
  • Préparer une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Qui est concerné ?

  • Tous les salariés volontaires pour cette démarche, le bilan de compétences ne pouvant être réalisé qu'avec leur accord.
  • Dans le cadre du congé de bilan de compétences :

- les salariés en CDI justifiant de 5 ans d’activité salariée (consécutifs ou non et quels que soient les contrats de travail exécutés) et d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise ;
- les salariés en CDD totalisant 24 mois de travail salarié dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.

A noter !
Les salariés ayant bénéficié d’un congé de bilan de compétences ne peuvent pas faire de nouvelle demande, dans la même entreprise, pendant un délai de 5 ans.

Qui prend l’initiative ?

L’entreprise ou le salarié, plusieurs dispositifs pouvant être mobilisés pour réaliser un bilan de compétences :

InitiativeDispositifs mobilisablesConditions de réalisation
EntreprisePlan de formationAvec l'accord du salarié, pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci
SalariéCongé bilan de compétencesAvec l’accord de l’entreprise pendant le temps de travail
Sans l’accord de l’entreprise en dehors du temps de travail

 

A noter !
L’ entretien professionnel (Voir fiche technique / Entretien professionnel) est le moment privilégié pour échanger avec les salariés sur la réalisation d’un bilan de compétences.

  • Si le bilan est réalisé dans le cadre du plan de formation  (Voir fiches techniques / Plan de formation), une convention tripartite doit être signée entre le salarié, le prestataire de bilans de compétences et l’entreprise. Elle est établie conformément à une convention-type (Voir le modèle de Convention). Elle est également signée par Opcalia s’il participe au financement du bilan.

A noter !
Le salarié dispose de 10 jours pour remettre à l’entreprise la convention tripartite signée et comportant la mention « Lu et approuvé ». L’absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus.

  • Lorsque le bilan est effectué au titre du congé de bilan de compétences (pendant ou hors temps de travail), la convention tripartite est signée par le salarié, le prestataire de bilans de compétences et le financeur de l’action (Fongecif, OPCA ou entreprise selon le cas). (Voir fiche focus / formation faisant l’objet d’une contractualisation avec le salarié)

A noter !
Dans le cadre du congé de bilan de compétences, le salarié demande une autorisation d’absence à l’entreprise (pour une durée maximum de 24 heures) s’il souhaite réaliser le bilan sur son temps de travail. Formulée par écrit au moins 60 jours à l’avance, la demande mentionne la date et la durée du bilan, ainsi que la dénomination du prestataire choisi. L’entreprise doit répondre dans les 30 jours et informer le salarié de son accord ou des raisons de services motivant le report de l’autorisation d’absence (ce report ne pouvant excéder 6 mois). Si la prestation se déroule hors temps de travail, l’autorisation d’absence de l’employeur n’est pas requise.

Comment se déroule le bilan de compétences ?

Le bilan est obligatoirement réalisé par un prestataire de bilan de compétences extérieur à l’entreprise. Il comporte 3 phases, menées de façon individuelle ou collective :

  • Une phase préliminaire permettant de confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche, de définir et d’analyser la nature de ses besoins et de l’informer sur les conditions de déroulement du bilan et sur les méthodes et techniques utilisées.
  • Une phase d’investigation afin d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels, d’identifier ses compétences et aptitudes, d’évaluer (si besoin) ses compétences générales et de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.
  • Une phase de conclusions réalisée au moyen d’entretiens personnalisés, avec pour objectif d’informer le salarié des résultats détaillés de la phase d’investigation, de recenser les facteurs favorables ou défavorables pour la réalisation d’un projet professionnel ou de formation et d’en prévoir le calendrier de mise en œuvre. Ces éléments sont repris dans le document de synthèse remis au salarié à l’issue du bilan.

A noter !
Le prestataire de bilan de compétences est tenu à des obligations déontologiques et de confidentialité. Le salarié est seul destinataire des résultats du bilan qui ne peuvent être communiqués à l’entreprise qu’avec son consentement.

Quel financement ?

  • L’entreprise finance le bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation. Opcalia peut prendre en charge, à certaines conditions, tout ou partie du coût du bilan et de la rémunération (salaire ou allocation de formation) (Voir fiche focus / Allocation de formation). Consultez les règles de prise en charge applicables à votre entreprise en renseignant la barre de personnalisation en haut de page.
  • Si le bilan est réalisé via le congé de bilan de compétences, une fois l’autorisation d’absence accordée par l’entreprise, le salarié doit déposer une demande de prise en charge auprès du Fongecif qui finance les frais liés au bilan : coût du bilan (dans certaines limites) et rémunération (dans la limite de 24 heures) si le bilan est réalisé pendant le temps de travail (la rémunération est dans ce cas maintenue par l’entreprise qui se fait ensuite rembourser par le Fongecif).

A noter !
Le prestataire de bilans doit, sauf exception, figurer sur une liste établie par le Fongecif.

En savoir +

Contacter votre conseiller Opcalia.


Dernière mise à jour : 31.03.2015

 

 


A télécharger

  • Demande de prise en charge Opcalia

    XLS
  • FPC - Convention de formation tripartite

    DOC
  • Bilan de compétences - Convention tripartite

    DOC
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