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Connaître le rôle des représentants du personnel

Connaître le rôle des représentants du personnel

Comité d’entreprise (ou délégation unique du personnel), délégués du personnel (à défaut de CE) et délégués syndicaux : chacun dans son domaine de compétences (consultation ou négociation) dispose de prérogatives en matière de formation professionnelle. Bien les connaître permet à l’entreprise non seulement de remplir ses obligations mais aussi d’organiser des échanges constructifs, contribuant à la mise en place d’une politique de formation adaptée à ses objectifs.

Ce qui change avec  la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi :
A compter du 1er janvier 2016 :
-  les règles de la consultation des représentants du personnel dans l’entreprise sont simplifiées en réduisant le nombre des consultations annuelles obligatoires (passant de 17 à 3) : le thème de la formation professionnelle est désormais intégré à 2 des 3 consultations obligatoires
- la BDES (BDU) devient le support de  ces consultations
- la négociation obligatoire en entreprise est simplifiée et comporte trois grands thèmes.
Plusieurs mesures relatives aux représentants du personnel ont été prise : DUP étendue et élargie, regroupement des instances représentatives par accord majoritaire possible pour les entreprises d’au moins 300 salariés etc…

Quel intérêt ?

  • Favoriser la compréhension et l’appropriation des choix opérés, installer un dialogue social de qualité.
  • Mieux appréhender les besoins et les attentes des salariés en matière de formation.
  • Recueillir des propositions propres à améliorer l’efficacité des moyens de formation mis en œuvre.
  • Optimiser l’information des salariés.
  • Se conformer aux obligations prévues par le code du travail.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise dotée d’un comité d’entreprise (entreprise de 50 salariés et plus) ou d’une délégation unique du personnel (DUP : dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés l’ayant mis en place) et/ou d’un délégué syndical (voir fiche technique /  Le rôle des représentants du personnel en matière de formation).

A noter !
A défaut de CE ou de DUP, ce sont les délégués du personnel (DP) qui exercent les attributions du CE en matière de formation professionnelle.

Mis en place dans les établissements d’au moins 50 salariés, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne dispose pas d’attributions spécifiques en matière de formation professionnelle.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les DP exercent les missions du CE en matière de formation professionnelle (sans heures de délégation supplémentaires) et peuvent être désignés DS par un syndicat représentatif.

A noter !
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un accord majoritaire peut prévoir le regroupement des DP, du CE et du CHSCT ou de 2 de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.

Quelles obligations ?

Information-consultation du Comité d’entreprise

S’agissant de la formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2016, la thématique de la formation professionnelle est intégrée à 2 des 3 consultations annuelles obligatoires du CE. Dans ce cadre, le CE est consulté chaque année sur :

  • Les orientations stratégiques de l'entreprise dont les orientations de la formation professionnelle et la GPEC ;

A noter !
La consultation sur les orientations de la formation professionnelle est donc intégrée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

 

  • La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dont les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

En vue de cette consultation, l’employeur doit mettre à la disposition du CE via la BDES notamment les informations sur :
- L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires  
- le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires,
- l'apprentissage;
- les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
- l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires
- les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation… (article L2323-17 du code du travail)

A noter :
Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel précise  le contenu des informations devant être mise à disposition. Elles peuvent varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette consultation sur la politique sociale de l’entreprise porte également sur le bilan social. Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel détermine la liste des informations figurant dans le bilan social.

A noter !
La consultation sur le plan de formation est donc désormais intégrée à la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’obligation de consultation du CE sur le plan de formation au cours de 2 réunions spécifiques est donc supprimée.
Les articles D2323-5 et D2323-6 du code du travail précisent les éléments relatifs au plan de formation dont les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Celle-ci doit donc se tenir avant la consultation sur la politique sociale.

A noter :
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés :
- le comité d’entreprise peut être doté d’une commission formation chargée notamment de préparer les délibérations du CE (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi). Toutefois, cette commission ne peut pas être consultée en lieu et place du CE.
- une information trimestrielle du CE demeure pour ces entreprises s’agissant de : l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Enfin, dans le cadre de sa compétence générale en matière d’emploi, et en lien avec ses attributions dans le domaine de la formation, le CE doit être informé et consulté sur la mise en œuvre des entretiens professionnels dans l’entreprise (voir Fiche technique / Entretien professionnel).

 

Négociation collective avec les délégués syndicaux

Négocier sur la formation professionnelle dans l’entreprise est une simple faculté, à deux exceptions près :

  •  dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, doivent notamment être traitées les conditions d’accès à la formation professionnelle,
  • les entreprises de 300 salariés et plus ont l’obligation d’engager, tous les 3 ans, des négociations sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

A noter !
Dans ces entreprises, l’obligation triennale de négocier porte sur la  gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers;

Dans tous les autres cas, l’employeur peut choisir de négocier avec le ou les délégués syndicaux des dispositions aménageant le code du travail. Un accord d’entreprise peut notamment prévoir la gestion interne de la contribution dédiée au CPF ou encore les modalités de consultations récurrentes du CE sur la politique sociale de l’entreprise.

A noter !
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi simplifie la négociation obligatoire en entreprise et prévoit 3 grands thèmes :
- négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- négociation triennale, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

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Dernière mise à jour : 12.2016

 

 

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