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Contrat de génération

Contrat de génération

Le contrat de génération poursuit 3 objectifs : faciliter l’insertion durable de jeunes dans l’emploi, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors, assurer la transmission des savoirs et des compétences. Mis en œuvre différemment selon l’effectif de l’entreprise, il s’accompagne d’une aide financière (4000€ ou 8000€) dans les entreprises ou groupes de moins de 300 salariés et, dans certains cas, d’une pénalité dans les entités qui emploient 300 salariés ou plus.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
- l’aide est accessible directement aux entreprises (ou groupes) de 50 salariés à moins de 300 salariés bénéficient désormais d’un accès direct à l’aide associée au contrat de génération.
- l’âge limite du jeune recruté dans le cadre d’un contrat de génération « transmission d’entreprise » est porté à 30 ans (au lieu de 26 ans auparavant). 

Quel intérêt ?

  • Recruter des jeunes et les insérer durablement dans l’emploi.
  • Anticiper les départs à la retraite en intégrant de nouvelles compétences.
  • Organiser la transmission des savoirs et des compétences dans l’entreprise.
  • Développer une gestion active des âges en bénéficiant d’aides financières (pour les entreprises ou groupes de moins de 300 salariés).
  • Respecter ses obligations et éviter les pénalités financières (dans les entreprises ou groupes de 50 salariés et plus).

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de droit privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

A noter !
Les modalités de mise en œuvre du contrat de génération diffèrent selon l’effectif de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Les EPIC sont assujettis aux obligations liées à ce dispositif mais ils ne bénéficient pas de l’aide financière.

Qui prend l’initiative ?

Dans les entreprises (ou groupes) de moins de 300 salariés : pour bénéficier d'une aide financière, l’employeur doit embaucher un jeune de moins de 26 ans (30 ans s’il est travailleur handicapé) en CDI, y compris en contrat de professionnalisation à durée indéterminée (voir : Contrat de professionnalisation) ou en contrat d’apprentissage à durée indéterminée (voir : Contrat d’apprentissage) et maintenir dans l’emploi d’un senior âgé d’au moins 57 ans (55 ans s’il est travailleur handicapé) ou embauché à 55 ans ou plus. 

A noter :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide au contrat de génération peut être accordée lorsque l’embauche du jeune est réalisée dans le cadre d’un projet de transmission de l’entreprise : le senior concerné peut être le chef d’entreprise, s’il a au moins 57 ans, et le jeune, être âgé de moins de 30 ans.

- S’agissant d’une embauche en contrat d’apprentissage à durée indéterminée, les conditions d’ouverture de l’aide sont appréciées au 1er jour d’exécution du contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage. En d’autres termes, l’appréciation de l’âge du jeune, le dépôt de la demande de versement de l’aide et sa durée s’opèrent après la fin de la période d’apprentissage. Au contraire, pour le contrat de professionnalisation conclu en CDI, c’est le premier jour d’exécution du contrat qui est retenu pour apprécier la condition d’âge ainsi que les dates de demande et de versement de l’aide.

Dans les entreprises (ou groupes) de 50 salariés et plus, afin de ne pas être soumis à la pénalité, l’employeur doit :

  • réaliser un diagnostic préalable sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors dans l’entreprise ;
  • être couvert par un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action, ces documents devant ensuite être validés par la DIRECCTE.

A noter !
Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ont jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard pour négocier l’accord collectif ou, si les négociations n’aboutissent pas (le procès-verbal de désaccord faisant foi), élaborer un plan d’action unilatéral ou être couvertes par un accord de branche étendu. A défaut, ces entreprises seront soumises à la pénalité. 

Comment mettre en œuvre le dispositif ?

Entreprises (ou groupes) de moins de 50 salariés

Il suffit de mettre en place un ou plusieurs binômes jeune/senior en :

  • recrutant en CDI, y compris en contrat de professionnalisation à durée indéterminée (Voir fiche technique / Contrat de professionnalisation), un jeune âgé de moins de 26 ans (30 ans s’il est travailleur handicapé) ou en contrat d’apprentissage à durée indéterminée (voir fiche technique / Contrat d’apprentissage). L’âge du jeune est apprécié au 1er jour d’exécution du contrat sauf s’il s’agit d’un contrat d’apprentissage : l’âge est apprécié au 1er jour d’exécution du contrat suivant la fin de la période d’apprentissage.

A noter !
Le jeune peut avoir 26 ans ou plus (ou 30 ans et plus s’il est travailleur handicapé) si le CDI fait suite à un contrat de professionnalisation à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ou un CDD conclu, avant le 1er mars 2013, alors qu’il avait moins de 26 ans (ou moins de 30 ans). Exemple : après un contrat de professionnalisation de 18 mois ayant débuté en février 2013, un jeune de 27 ans est embauché en CDI en août 2014. L’entreprise peut solliciter l’aide au contrat de génération (à condition de respecter les autres conditions d’attribution).

Le contrat de travail doit être conclu à temps complet. Toutefois, avec l’accord du jeune et si son parcours ou sa situation le justifie, un temps partiel d’au moins 80 % d’un temps plein est possible.

  • maintenant parallèlement dans l’emploi un senior âgé d’au moins 57 ans (55 ans s’il est travailleur handicapé) ou d’au moins 55 ans au moment de son embauche.

A noter !
Il n’y a pas de condition de niveau de qualification du jeune ou du senior. Ils peuvent exercer des fonctions différentes, travailler sur des sites distincts. Enfin, le senior peut transmettre ses compétences à d’autres salariés que le jeune embauché.

Entreprises (ou groupes) de 50 salariés à moins de 300 salariés

Si elle souhaite bénéficier de l’aide financière liée au contrat de génération, l’entreprise doit mettre en place un ou plusieurs binômes jeune/senior (dans les mêmes conditions que les entreprises de moins de 50 salariés - (voir ci-dessus).
Même si elle ne sollicite pas l’aide financière, l’entreprise doit d’ici au 31 mars 2015 :
- réaliser un diagnostic préalable sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors
- négocier un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d’échec des négociations (attesté par le procès-verbal de désaccord), élaborer un plan d’action ou être couverte par un accord de branche étendu. Applicable pour une durée maximale de 3 ans, soumis (avec le diagnostic) à la DIRECCTE, pour validation, l’accord d’entreprise ou le plan d’action doit fixer ses engagements en termes d’insertion des jeunes et de maintien dans l’emploi des seniors, en particulier :

  • les tranches d’âge (des jeunes et des seniors) concernées par ces engagements ;
  • des objectifs chiffrés de recrutement de jeunes en CDI, d’embauche et de maintien dans l’emploi de salariés âgés ;
  • les modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise (parcours d’accueil, désignation d’un référent…) ;
  • des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ;
  • des actions pertinentes dans au moins 2 des 5 domaines suivants : recrutement de salariés âgés, anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges, coopération intergénérationnelle, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite ;
  • mise en place de binômes d’échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes, organisation de la diversité des âges…

A défaut d’être couverte par un accord collectif ou un plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité recouvrée par l’URSSAF d’un montant maximal de la pénalité de 1% des rémunérations versées au cours de la période pendant laquelle l’entreprise n’est pas en conformité ou si ce montant est plus élevé, 10% de la réduction Fillon.

A noter !
Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’un dispositif d’appui-conseil au contrat de génération dans le cadre d’une convention conclue par Opcalia avec l’État : aide à l’élaboration et à la conception du diagnostic et d’un plan de préconisations, aide à la négociation de l’accord collectif ou à l’élaboration du plan d’action, accompagnement à la mise en œuvre de ce plan d’action.
Pour en savoir plus sur ce dispositif d’appui-conseil, contactez votre conseiller Opcalia.

Entreprises (ou groupes) de 300 salariés et plus

  • réaliser un diagnostic préalable sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors dans l’entreprise ;
  • négocier sur le contrat de génération et conclure un accord collectif ou, en cas d’échec des négociations (attesté par le procès-verbal de désaccord), établir un plan d’action fixant leurs engagements en termes d’insertion des jeunes et de maintien dans l’emploi des seniors, en particulier :

- les tranches d’âge (des jeunes et des seniors) concernées par ces engagements ;
- des objectifs chiffrés de recrutement de jeunes en CDI, d’embauche et de maintien dans l’emploi de salariés âgés ;
- les modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise (parcours d’accueil, désignation d’un référent…) ;
- des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ;
- des actions pertinentes dans au moins 2 des 5 domaines suivants : recrutement de salariés âgés, anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges, coopération intergénérationnelle, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite ;
- mise en place de binômes d’échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes, organisation de la diversité des âges…

  • soumettre l’accord collectif ou le plan d’action à la DIRECCTE pour validation ou homologation et transmettre chaque année à l’administration une évaluation de sa mise en œuvre.

A noter !
La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers peut également porter sur le contrat de génération. Dans ce cas, l'accord conclu dans le cadre de la négociation triennale vaut conclusion de l’accord « Contrat de génération » (sous réserve du respect des dispositions prévues dans ce cas).

A noter !
A défaut d’accord ou de plan d’action conforme, les entreprises de 300 salariés et plus s’exposent à une pénalité financière (recouvrée par l’URSSAF et plafonnée à 1% des rémunérations versées au cours de la période pendant laquelle l’entreprise n’est pas en conformité ou si ce montant est plus élevé, 10% de la réduction Fillon).
Par ailleurs, une pénalité de 1 500 € par mois de retard peut être appliquée si l’entreprise ne transmet pas à la DIRECCTE le document annuel d’évaluation de l’accord ou du plan d’action.

Comment bénéficier de l’aide financière ?

Seules les entreprises (ou groupes) occupant moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l’aide financière au titre du contrat de génération.

Outre les conditions relatives à la mise en œuvre du dispositif (voir ci-dessus), ces entreprises doivent :

  • être à jour de leurs contributions et cotisations sociales ;
  • ne pas avoir licencié (ou effectué de rupture conventionnelle) dans les 6 mois qui précèdent l’embauche du jeune sur les postes relevant de la même catégorie professionnelle ;
  • ne pas percevoir une autre aide de l’État à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi, pour le jeune ou le senior, à l’exception du dispositif relatif au contrat de professionnalisation.

La demande d’aide doit être déposée auprès de Pôle emploi, via un formulaire spécifique, au plus tard dans les 3 mois qui suivent le premier jour d’exécution du contrat du jeune recruté (ou, s’agissant du contrat d’apprentissage, du 1er jour d’exécution du contrat suivant la fin de la période d’apprentissage).

Quel est le montant de l’aide financière ?

Le montant annuel de l’aide accordée au titre du contrat de génération est de :

  • 2 000 € pour l’embauche du jeune sur la base d’un temps plein ;
  • 2 000 € pour le maintien dans l’emploi du senior.

Elle est versée par Pôle emploi chaque trimestre à compter du 1er jour d’exécution du CDI du jeune (ou, s’agissant du contrat d’apprentissage, du 1er jour d’exécution du contrat suivant la fin de la période d’apprentissage) et pendant 3 ans à condition que le binôme jeune/senior soit maintenu dans l’emploi durant cette période. L’aide peut donc atteindre 12 000 € sur 3 ans.

Le montant de l’aide est proratisé en cas de temps partiel du jeune ou du senior, d’embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé en cours d’année (l’aide étant calculée sur la base de la durée de présence dans l’entreprise).

Le montant annuel de l’aide est portée à 8 000 € (2000 €/trimestre, soit un total de 24 000 € sur 3 ans) pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.

A noter !
La rupture de l’un des contrats de travail (jeune ou senior) peut entraîner l’interruption du versement de l’aide financière. Il en est de même si la durée de travail du jeune est réduite en deçà de 80 % d’un temps plein. Pour en savoir plus sur les cas d’interruption de l’aide, contactez Pôle emploi.

En savoir +

Contactez votre conseiller Opcalia.


Dernière mise à jour : 10.09.2016

 

 



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