Séléctionnez une région

DIF - Droit individuel à la formation

DIF

Le Droit individuel à la formation (DIF)* était une modalité d'accès à la formation qui permettait aux salariés de cumuler, chaque année, un crédit d'heures de formation à utiliser, à leur initiative, après accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.

Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, ce dispositif est supprimé et remplacé par le CPF - compte personnel de formation. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31.12.2014 demeureront utilisables dans le cadre du CPF jusqu'à la fin de l'année 2020.

Comment informer ses salariés sur leurs heures DIF ?

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation).

L’article R. 6323-7 du code du travail impose à l’employeur de remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Une fois remplie, cette attestation doit être imprimée sur papier à en-tête de votre entreprise.
Il est conseillé de conserver un double de ce document dans le dossier individuel de chaque salarié.

Opcalia vous accompagne et met à votre disposition un modèle d’attestation personnalisable : à télécharger.

Dernière mise à jour : 03.2015

 

 



A télécharger

  • DIF - Attestation nombre d'heures DIF

    PDF
Plus Plus

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page