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Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation - intro

Modalité d'accès des formations à visée qualifiante ou certifiante, le CPF – Compte personnel formation – est ouvert à tout salarié qui peut l’utiliser tout au long de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Crédité en heures à la fin de chaque année de travail, géré par un organisme extérieur à l’entreprise (la Caisse des dépôts et consignations), le CPF peut être mobilisé avec ou sans l’accord de l’employeur.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) succède au DIF et au DIF portable.
- Les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 demeurent néanmoins utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020, selon les règles applicables au CPF.

Pour afficher les règles de prise en charge  de votre secteur ou branche, renseignez la barre de personnalisation au-dessus.

Le compte personnel de formation

Quel est l'intérêt du CPF ?

  • Favoriser l’acquisition d’une qualification et la montée en compétences
  • Permettre au salarié d’être acteur de son parcours professionnel
  • Co-construire un projet avec le salarié en contribuant au maintien de son employabilité

Qui est concerné par le CPF ?

Toute personne (salarié ou demandeur d’emploi) possède un CPF dès l’entrée dans la vie active (soit au plus tôt à 16 ans, voire pour certains apprentis, 15 ans) jusqu’à sa retraite.

Qui prend l’initiative d'utiliser ce droit à la formation ?

Le CPF appartient au salarié : il lui revient donc de prendre l’initiative de son utilisation. Néanmoins, l’employeur peut l’informer, le conseiller et l’orienter dans la mobilisation des heures de formation : co-construire un projet commun de formation permet de répondre aux besoins en compétences de l’entreprise tout en participant à l’évolution professionnelle du salarié. 

A noter !
L’entretien professionnel est un moment-clé pour échanger avec le salarié sur les modalités d’utilisation de son CPF, identifier les formations à mobiliser, définir un projet de formation partagé…. Voir fiche technique / Entretien professionnel

Comment se calculent les heures inscrites au CPF ?

Les heures sont acquises par année de travail effectuée, à compter du 1er janvier 2015, en tant que salarié. Limité à un total de 150 heures, le nombre d’heures s’acquiert à raison de :

  • 24 heures par an pour un travail à temps complet toute l’année, jusqu’à un seuil de 120 heures,
  • puis de 12 heures par an, dans la limite du plafond total de 150 heures.

Pour le calcul des heures acquises au titre du CPF :

  • est considérée comme « travail à temps complet » la durée du travail fixée par convention ou accord collectif applicable à l’entreprise (la « durée conventionnelle du travail ») ou, à défaut,

1 607 heures par an (soit l’équivalent annuel de 35 heures de travail hebdomadaires),

  • les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, le congé parental d’éducation ou encore les absences au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sont intégralement pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.

A noter !
Pour les salariés en convention de forfait en jours, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est fixé à 1 607 heures.
S’agissant des salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (salarié à la tâche…), la référence à la durée du travail est remplacée par un montant : 2 080 fois le SMIC horaire.
Chaque année, avant le 1er mars, l’entreprise doit informer Opcalia sur la durée du travail qu’elle applique.

Les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps plein (nouveaux salariés, salariés à temps partiel, CDD…) acquièrent des heures au prorata de leur durée de travail. Toutefois, un accord collectif (de branche, d’entreprise, de groupe) peut prévoir un mode de calcul plus favorable (par exemple, un salarié à 4/5ème acquiert autant d’heures de formation qu’un salarié à temps plein). Dans ce cas, l’entreprise doit adresser à son OPCA :

  • la liste des salariés bénéficiaires de la majoration d’heures de CPF et le nombre d’heures ainsi attribuée,
  • une somme définie par l’accord collectif concerné (minimum : 13 € par heure supplémentaire accordée au salarié).

A noter !
C’est la Caisse des dépôts et consignations qui tient à jour le CPF à partir des informations reportées par l’entreprise dans la DADS (puis, prochainement, dans la Déclaration Nominative Sociale – DNS).
Si le nombre d’heures inscrites sur le CPF n’est pas suffisant pour suivre la formation envisagée, le salarié peut bénéficier d’un « abondement », c’est-à-dire d’un financement complémentaire. Cet  abondement doit être prévu par accord collectif (accord d’entreprise, de branche …). 

Quelles sont les actions accessibles grâce au CPF ?

Sont accessibles dans le cadre du CPF :

  • les formations permettant d’acquérir des connaissances de base définies au sein du socle de connaissances et de compétences,
  • les actions d’accompagnement à la VAE,
  • les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux, notamment par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la branche, permettant d’obtenir :

- une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles (www.cncp.gouv.fr) ou une partie de certification classée au RNCP,
- un certificat de qualification professionnelle (CQP),
- une certification ou une habilitation inscrite à « l’inventaire » de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP - www.cncp.gouv.fr). Cet inventaire recense les certifications et habilitations ne figurant pas dans le RNCP (habilitation électrique, CACES…).

A noter !
Outre la liste de branche établie par la CPNE, des listes interprofessionnelles sont élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional. Réunie en une seule, l’ensemble de ces listes est consultable sur le site officiel : www.moncompteformation.gouv.fr

Comment utiliser les heures de DIF dans le cadre du CPF ?

Si au 31 décembre 2014, le salarié disposait d’un solde positif d’heures de DIF, celles-ci sont utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020.

A noter !
Afin de permettre cette utilisation, l’employeur doit notifier par écrit au salarié – le 31 janvier 2015 au plus tard – le solde de ses heures de DIF. Cette information peut prendre la forme d’une ligne sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou d’une attestation remise au salarié.
A compter du 1er janvier 2015, le salarié peut reporter ce solde sur son compte via le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il doit par ailleurs conserver – pendant au moins 6 ans – le document remis par l’employeur, mentionnant le nombre d’heures de DIF disponible.

Les dispositions relatives au DIF ayant été abrogées, les heures correspondantes sont utilisables pour les actions (voir « Pour quelles actions ? ») et selon les règles du CPF (voir « Comment utiliser le CPF ? » plus haut).  es heures DIF utilisées sont prises en charge sur les fonds CPF (voir « Quel financement ? »).

Comment mettre en œuvre le CPF ?

Pendant le temps de travail

Le salarié qui  souhaite se former pendant le temps de travail doit adresser une demande d’accord à l’employeur portant sur le contenu et le calendrier de la formation, dans les délais suivants :

  • 60 jours minimum avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours pour une formation de 6 mois et plus.

L’employeur dispose de 30 jours (calendaires) pour répondre. A défaut, la demande est considérée comme acceptée.

A noter !
L’accord de l’entreprise est requis uniquement sur le calendrier (et non sur le contenu) de l’action envisagée lorsque celle-ci vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement VAE ou un cas défini par accord collectif.
A compter de 2020, les salariés bénéficiaires d’un « abondement correctif » (voir fiche technique « Entretien professionnel ») pourront l’utiliser sur le temps de travail en demandant l’accord de l’employeur sur le calendrier de la formation.

Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal.

En dehors du temps de travail

Si l’action se déroule en dehors du temps de travail, l’accord de l’entreprise n’est pas requis.
Pendant la formation, le salarié n’est pas rémunéré mais continue à bénéficier de la protection sociale en matière d’accident du travail.

A noter !
Dans le cas où le salarié ne solliciterait pas son entreprise, il peut se faire accompagner dans ses démarches par le Conseil en évolution professionnel (CEP) : voir la page CPF pour le salarié et le site dédié "mon compte formation - Espace titulaire".
Opcalia met à disposition des outils pour informer les salariés  et un formulaire de demande de prise en charge spécifique.

Démarches à réaliser auprès d'Opcalia

  1. L’entreprise donne son accord sur l’action retenue puis inscrit le salarié à la formation.
  2. L’entreprise fait une demande de prise en charge (DPC) auprès d’Opcalia en y joignant : l’attestation des heures DIF et l’accord express du salarié pour mobiliser ses heures.
  3. A réception de la demande de prise en charge, Opcalia :

- vérifie que l’employeur est adhérent et s’assure qu’il va verser sa contribution CPF ;
- vérifie les heures DIF et la conformité de la formation avec la certification saisie dans le portail CPF ;
- prépare le montage financier et s’assure de l’accord du salarié et de l’entreprise ;
- enregistre le dossier et son financement dans le portail CPF ;
- informe l’employeur par un courrier de la prise en charge ou du refus motivé.

Quel financement ?

Sauf si l’entreprise a opté pour une gestion internalisée du CPF, le CPF est financé sur la quote-part de contribution formation versée à Opcalia, votre OPCA.

A noter !
A compter du 1er janvier 2015, la participation des entreprises (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 % selon l’effectif de l’entreprise) est remplacée par une seule contribution (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % pour celles de 10 salariés et plus) versée à un OPCA unique avant le 1er mars de l’année suivante (soit avant le 1er mars 2016 pour la contribution 2015). (voir Contribution formation).

Dans ce cadre, Opcalia peut prendre en charge :

  • les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) correspondant à des formations réalisées pendant ou hors temps de travail. La prise en charge s’effectue au coût réel, avec possibilité de plafonnement sur décision du Conseil d’administration d’Opcalia,
  • les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par le suivi d’une formation réalisée en tout ou partie hors temps de travail (prise en charge au coût réel, avec plafonnement possible sur décision du Conseil d’administration d’Opcalia),
  • les rémunérations (formations pendant le temps de travail), la prise en charge étant subordonnée à une décision expresse du Conseil d’administration d’Opcalia et limitée à 50 % du coût global du financement (frais pédagogiques, frais annexes, rémunération).

A noter !
Si le nombre d’heures inscrites sur le CPF n’est pas suffisant pour suivre la formation envisagée, le salarié peut bénéficier d’un « abondement », c’est-à-dire d’un financement complémentaire. Cet  abondement doit être prévu par accord collectif (accord d’entreprise, de branche…).


Dernière mise à jour : 27.11.2014

 

 



Pour l'employeur

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