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Période de mise en situation en milieu professionnel


Dispositif d’orientation et d’insertion dans l’emploi, la période de mise en situation en milieu professionnel permet à une personne bénéficiaire d’un accompagnement social et professionnel (demandeur d’emploi, salarié en Contrat unique d’insertion, travailleur handicapé…) d’être accueillie dans une entreprise pour découvrir un métier, confirmer un projet professionnel
Pour l’entreprise, c’est l’occasion de préparer un recrutement, de faire connaître son activité…

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- La période de mise en situation en milieu professionnel remplace trois dispositifs : les périodes en milieu professionnel, les évaluations en milieu de travail et les périodes d'immersion précédemment organisées dans le cadre de certaines mesures pour les personnes en insertion professionnelle (CUI…).

 Quel intérêt ?

Préparer une embauche

Faire découvrir les métiers de votre entreprise

Favoriser l’accès à l’emploi d’une personne en insertion ou en reconversion

Qui est concerné ?

Toute entreprise peut accueillir, dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel une personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé : demandeur d’emploi, jeune suivi par une mission locale, salarié en contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI…), travailleur handicapé, allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA),…

A noter !
Si vous êtes employeur d’un salarié en contrat aidé (CUI), en Contrat d’accès à l’emploi dans les DOM ou (si vous relevez du secteur de l’Insertion par l’activité économique) en contrat à durée déterminée d’insertion, le contrat peut être suspendu afin de permettre au bénéficiaire d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans une autre entreprise. Et ce, sous réserve de votre accord exprès. Au terme de la période, le salarié réintègre son poste de travail.
La durée de la ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel ne peut excéder 25 % de la durée totale du contrat de travail.
En cas d’embauche par l’entreprise d’accueil, le contrat aidé ou d’insertion est rompu sans préavis.

 Qui prend l’initiative ?

La période de mise en situation en milieu professionnel est obligatoirement prescrite par l’un des opérateurs suivants :

  • organisme du Service Public de l’Emploi (SPE) : Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi,
  • organisme conventionné par l’un de ces opérateurs,
  • structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).


Si vous souhaitez accueillir une personne dans le cadre de ce dispositif, vous signez une convention établie par le prescripteur (sur le formulaire CERFA n°13912*02),  avec :

  • le bénéficiaire (et son employeur, si l’intéressé est salarié),
  • le prescripteur,
  • l’organisme qui assure l’accompagnement social et professionnel du bénéficiaire (si elle est différente du prescripteur).

Comme se déroule la période ?

  • Le déroulement de la période de mise en situation en milieu professionnel est décrit par la convention conclue préalablement (voir Qui prend l’initiative ?) :
  • durée (limitée à un mois, renouvelable une fois),
  • activités confiées et objectifs d’insertion sociale et professionnelle attendus,
  • calendrier de déroulement de la période,
  • conditions d’évaluation.

A noter !
Une période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas servir à pourvoir un poste de travail permanent de l’entreprise ni être mise en œuvre pour :
•    faire face à un accroissement temporaire de son activité,
•    pourvoir un emploi saisonnier,
•    remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Vous devez choisir, parmi les salariés de l’entreprise, une personne chargée d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire de la période.

Quel statut pour le bénéficiaire ?

La personne accueillie n’est pas salariée de votre entreprise : vous n’êtes donc pas tenu de lui verser une rémunération.  En revanche, elle bénéficie des installations communes (vestiaires, restaurant d’entreprise…) et des moyens de transport collectifs accessibles aux salariés de l’entreprise. Par ailleurs, certaines règles lui sont applicables : durée du travail, santé et sécurité, règlement intérieur, protection contre le harcèlement moral ou sexuel….

A noter !
La personne conserve le statut dont elle bénéficiait au moment de l’entrée dans le dispositif (y compris son indemnisation si elle était demandeur d’emploi).

En cas d’accident pendant la période ou sur le trajet pour se rendre sur le lieu des activités exercées, vous devez en informer la structure qui accompagne le bénéficiaire de la période, dans un délai  de 24 heures.


Dernière mise à jour : 05.03.2015

 

 



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