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CSP - Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vous êtes visé par un licenciement pour motif économique : informez-vous sur le contrat de sécurisation professionnelle*. Il s’agit d’un dispositif vous permettant de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en vue d’un retour rapide à l’emploi et d’une allocation plus avantageuse que les allocations chômage.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- Le bénéficiaire d’un CSP peut mobiliser son CPF pour suivre une formation correspondant à son projet de reclassement.
- La convention Unédic du 26 janvier 2015 modifie  le régime du CSP. Les nouvelles règles sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er février 2015.

Quel intérêt ?

  • Bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
  • Définir un projet de reclassement réaliste et optimiser vos chances de retour à l’emploi.
  • Percevoir un revenu de remplacement avantageux.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes visé par un licenciement économique dans une entreprise :

  • de moins de 1000 salariés ;
  • en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.

A noter !
A titre expérimental, dans certains bassins d’emploi, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut également vous concerner si vous êtes demandeur d’emploi après une fin de :
- CDD ;
- mission d’intérim ;
- contrat de chantier.
Dans ce cas, c’est Pôle emploi qui vous propose le CSP.

Qui prend l’initiative ?

L’employeur doit vous informer individuellement et par écrit du contenu du CSP. Pour ce faire, il vous remet un document d’information contre récépissé.

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser le CSP. Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours. L’absence de réponse vaut refus.

A noter !
Pour vous aider à prendre une décision, vous pouvez, pendant ce délai, bénéficier d’un entretien d’information auprès de Pôle emploi.

  • En cas d’acceptation, vous adressez à votre employeur un ensemble de documents attestant de votre volonté claire et non équivoque d’adhérer au dispositif. Votre contrat de travail est rompu d’un commun accord : vous êtes dispensé de préavis, percevez les indemnités auxquelles vous avez droit et devenez stagiaire de la formation professionnelle (demandeur d’emploi en formation).
  • En cas de refus, la procédure de licenciement pour motif économique engagée suit son cours. Vous effectuez votre préavis ou en êtes dispensé par votre employeur et percevez toutes les indemnités auxquelles vous avez droit.

A noter !
Si l’employeur ne respecte pas son obligation de vous proposer le CSP, Pôle Emploi se substitue à lui et vous le propose. Vous disposez de 21 jours décomptés à partir de votre date d’inscription à Pôle Emploi pour faire votre choix.

Pour quelles actions ?

Un conseiller Pôle emploi vous aide à élaborer un  projet de reclassement et à définir votre plan de sécurisation professionnelle.
Le plan de sécurisation professionnelle comprend notamment :

  • les prestations d’accompagnement retenues ;
  • le projet de reclassement professionnel ;
  • les caractéristiques de l’emploi recherché ;
  • les actions de formation ;
  • les périodes d’activité professionnelles en entreprise.

Au cours du CSP vous pouvez mobiliser votre CPF (voir page Le compte personnel de formation) pour toute action éligible dans le cadre de ce dispositif, correspondant à votre projet de reclassement.
Pendant le CSP,  vous pouvez également effectuer des périodes de travail rémunérées (en CDD ou intérim) d’au moins 3 jours, dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.

Quelle indemnisation ?

Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle et percevez pendant la durée du CSP (12 mois maximum)  l’allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75% de votre ancien salaire brut versée par Pôle emploi.

A noter !
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté à la date d’adhésion au CSP et justifiez d’une affiliation au régime d’assurance chômage, vous percevez :
- une allocation du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- le montant de l’indemnité de préavis dont vous auriez bénéficié si vous n’aviez pas accepté le CSP.

Quel financement ?

Le CSP est financé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), l’Unédic, l’Etat et Opcalia.

L’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’Indemnité Compensatrice de Préavis (dans la limite de 3 mois de salaires bruts) à laquelle le bénéficiaire aurait dû prétendre s’il n’avait pas adhéré au CSP.

* Ce dispositif n'est pas encore opérationnel à Mayotte

En savoir +

Contacter votre conseiller Opcalia.

A consulter

Fiche technique

  • DIF portable



Fiche focus

  • Allocation de formation

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