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Contributions formation

Comment verser en 2016 ?

D'ici au 29 février, vous avez deux possibilités :

En ligne avec Déclanet

Pour faciliter le versement de vos contributions formation, Opcalia met à votre disposition : Declanet, un outil de calcul en ligne simple qui vous permet d'estimer, d’éditer et de payer l'ensemble des déclarations formations à partir de votre DADS.
> Si vous utilisez déjà le portail Opcabox : rendez-vous sur Opcabox et cliquez sur l'icône Declanet.
> Dans tous les autres cas, rendez-vous directement sur Declanet

En téléchargeant votre bordereau de versement

Il vous suffit alors de l’imprimer, de le compléter et de le retourner par courrier au plus tard le 29 février 2016 à votre correspondant Opcalia habituel.
> Bordereaux : c'est ici.

Le versement de la contribution légale en 2016

A partir de 2017, la contribution formation 1% sera due dès lors que l’entreprise comptera au moins 11 salariés au lieu de 10 (sauf allègements applicables en cas de franchissement du seuil d'effectif).

Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation.
Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, de nouvelles règles de financement s’appliqueront lors de la collecte 2016 (au titre de la masse salariale annuelle brute 2015). Toute entreprise devra verser une unique contribution légale à un unique OPCA.

Le taux légal de contribution

Entreprises de moins de 11 salariés Entreprises de 11 à moins de 50 salariésEntreprises de 50 à moins de 300 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
Contributions0,55%1%*1%*1%*
Répartition des contributions
CIF (congé individuel de formation)**0,15%0,20%0,20%
Plan de formation0,40%0,20%0,10%
Professionnalisation0,15%0,30%0,30%0,40%
CPF (compte personnel de formation)0,20%0,20%0,20%
FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)0,15%0,20%0,20%

* 1% ou 0.80% si un accord d'entreprise prévoit la gestion interne du 0.20% CPF.
** S'ajoute à cette contribution au titre du CIF-CDI, une contribution CIF-CDD de 1% de la masse salariale des seuls CDD. Ces deux contributions sont reversées par l'OPCA au Fongecif, via le FPSPP.

Des spécificités pour certains secteurs d'activité : le versement conventionnel

Le taux de contribution de votre entreprise peut varier en fonction de la branche d'activité à laquelle votre entreprise appartient. Pour la connaitre, il suffit de vous référer à la convention collective applicable dans l'entreprise. En cas de doute, consultez votre conseiller Opcalia.

Le versement conventionnel est une contribution supplémentaire versée à un OPCA au-delà du 1% minimum légal, afin de satisfaire à une obligation prévue par un accord de branche étendu. Cette contribution versée par l’entreprise à l’OPCA contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’OPCA.

A noter
Les versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause automatiquement par la loi du 5 mars 2014.

Le versement volontaire

Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à un OPCA afin de contribuer également au développement de la FPC. Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA dans le respect des conditions fixées par ce dernier.

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quel que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’OPCA. Ces versements volontaires au titre du plan de formation sont gérés par l’OPCA dès 2015 via une section financière spécifique et sont soumis à des frais de gestion en fonction du montant versé.

Obligations déclaratives des employeurs

L'employeur est tenu de transmettre à l’administration des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés, en application de l’article L6331-32 du Code du Travail.
La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social a supprimé la déclaration spécifique n°2483 relative à la participation à la formation professionnelle continue, pour les employeurs d’au moins 11 salariés. La dernière déclaration n°2483 a ainsi été remise en mai 2015 (au titre des rémunérations versées en 2014).
A compter de la participation dûe au titre de 2015, l’ensemble des employeurs devront porter les mentions nécessaires à l’établissement de leur participation à la FPC dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).

Mémo : les dates clés de la FPC

Avant le 31 janvier : transmission de la DADS portant les mentions nécessaires à l’établissement de la participation due par l’employeur au titre du financement de la formation professionnelle continue.

Avant le 1er mars : versement de la contribution Formation Professionnelle Continue et Apprentissage (Taxe d’apprentissage et Contribution supplémentaire à l’apprentissage-CSA). La Csa est dûe uniquement par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5% par rapport à leur effectif annuel moyen, d’alternants, de jeunes en VIE ou en CIFRE.

A noter
En cas notamment de fusion, cession ou cessation d’activité de l’entreprise en cours d’année, la DADS doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent dans un délai de 60 jours (6 mois en cas de décès) accompagnée du versement à l’OPCA. A défaut, un versement au Trésor public majoré de l’insuffisance constaté devra être effectué par l’entreprise accompagné du formulaire Cerfa 2485-SD.

Avant le 30 avril : Les entreprises qui n'ont pas versé leurs contributions formation et apprentissage auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités, avant le 30 avril 2016, seront tenues de les verser, majorées de l’insuffisance constatée au Trésor public, accompagnés du formulaire Cerfa 2485-SD (quel que soit l’effectif de l’entreprise).

A noter
Suite à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite Loi Rebsamen), depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de consultation du CE sur le plan de formation au cours de 2 réunions est supprimée. Le nombre de consultations obligatoires passe donc de 17 à 3 grandes consultations. La thématique de la formation professionnelle est intégrée à la consultation sur les orientations stratégique de l’entreprise et à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.



Foire aux questions

FAQ Financement de la FPC

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