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Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

A partir de 2017, la contribution formation 1% sera due dès lors que l’entreprise comptera au moins 11 salariés au lieu de 10 (sauf allègements applicables en cas de franchissement du seuil d'effectif).

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ajoute à la taxe d’apprentissage. Elle vise à inciter les entreprises de 250 salariés et plus à recourir davantage aux contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Volontariat international en entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Les entreprises concernées

Il s’agit des entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % par rapport à leur effectif annuel moyen d’alternants, de jeunes en VIE ou en CIFRE.

Le taux de la CSA

Le taux de cette contribution varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale, en fonction du nombre d’alternants (y compris VIE et CIFRE) et de la taille de l’entreprise. Concrètement, moins l’entreprise emploie d’alternants, plus sa contribution est élevée.

Effectif salariés totalPourcentage d’alternants, CIFRE et VIE en rapport à l’effectif  moyen de l’entrepriseTaux de CSA applicable en 2016 sur les rémunérations versées en 2015
2000 salariés et plusMoins de 1%0,6%
250 à moins de 2000 salariés Moins de 1%0.4%
250 salariés et plusEntre 1 % et moins de 2 %0.2%
250 salariés et plusEntre 2 % et moins de 3 %0.1%
250 salariés et plusEntre 3 % et moins de 4 %0.05%
250 salariés et plusEntre 4% et moins de 5%0.05%

 

Pour les entreprises situées dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle (67,68 et 57), les taux de la CSA sont réduits :

Effectif salariés totalPourcentage d’alternants, CIFRE et VIE en rapport à l’effectif  moyen de l’entrepriseTaux de CSA applicable en 2016 sur les rémunérations versées en 2015
2000 salariés et plusMoins de 1%0.312%
250 à moins de 2000 salariés Moins de 1%0.208%
250 salariés et plusEntre 1 % et moins de 2 %0.104%
250 salariés et plusEntre 2 % et moins de 3 %0.052%
250 salariés et plusEntre 3 % et moins de 4 %0.026%
250 salariés et plusEntre 4% et moins de 5%0.026%

 

 A noter : les entreprises de 250 salariés et plus employant plus de 5 % de leur effectif annuel moyen d'alternants, de jeunes en VIE ou en CIFRE bénéficient d'un "bonus alternants", en savoir plus : consulter la Fiche technique Taxe d'apprentissage.

L’exonération de la CSA

Les entreprises ayant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs annuels moyens (exclusivement les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage) peuvent être exonérées dans les deux cas suivants :

  • Si elles ont augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente,
  • Si elles appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins 10 % des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et qu’elles ont connu une progression de l'effectif annuel moyen de leurs alternants dans les conditions prévues par l’accord.

Le versement

Les entreprises doivent verser leur CSA à un OCTA, dans les mêmes conditions que la taxe d'apprentissage, avant le 1er mars de l'année (suivant celle au titre de laquelle elle est due).
Le produit de la CSA est ensuite affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

Opcalia, en qualité d’OCTA, met à disposition  :



A consulter

Documents

 

Bordereau de versement
Bordereau CSA 2017
Notice
Mémento de l'apprentissage

 

Fiches techniques

 

La taxe d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage
Le contrat de professionnalisation


Contrat d'apprentissage / contrat de professionnalisation : faire le bon choix

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