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Obligations conventionnelles

 

Les contributions des entreprises au financement de la formation tout au long de la vie sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l'année précédente. Elles varient selon la taille de l'entreprise.

Entreprise de moins
de 10 salariés


Cotisation obligatoire :
0,55 % de votre Masse salariale brute annuelle


Entreprise de 10 à 19 salariés


Cotisation obligatoire :
1,05 % de votre Masse salariale brute annuelle


Entreprise de 20 salariés
et plus


Cotisation obligatoire :
1,6 % de votre Masse salariale brute annuelle

Franchissement de seuil
Calcul des effectifs

Circulaire N. DSS5B201038 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs
Qu'est ce que le FPSPP ?

Taux FPSPP à reporter sur votre bordereau
Bordereau de versement au format PDF
Bordereau de versement au format Excel
Frais de CCI 2009