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Contrat de professionnalisation

Dispositifs
Prise en charge
Formalités

 

 

1 | Dispositifs

Objectif

Acquérir un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle.

Publics visés

Jeunes de moins de 26 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Durée de contrat

Contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois en CDD ou en CDI (période de formation de 6 à 12 mois) ;
Possibilité de porter ces durées à 24 mois par accord de branche ou interprofessionnel pour des publics et des actions prioritaires (en attente de négociations) ;
La durée de la formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Formation

L’interprofessionnel pourra déterminer une liste de certifications privilégiées.
Alternance d’activités professionnelles et de formation externe ou interne si l’entreprise dispose de moyens de formation identifiés et structurés.

Rémunération

Bénéficiaire

Rémunération minimale (*)

moins
de 21 ans

55% du SMIC (**)

21 ans
et plus

70% du SMIC (**)

à partir
de 26 ans

• 85% de la rémunération minimale
prévue par la convention collective
de branche.
• plancher : SMIC

 (*) A défaut de dispositions de la convention collective fixant un salaire minimum particulier applicable aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
 (**) Ces rémunérations sont majorées de 10 points dès lors que le bénéficiaire est au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Prime : l’intéressé bénéficiera, en cas de réussite aux épreuves de qualification professionnelle proposées, d’une prime de réussite égale à 25 % du SMIC mensuel en vigueur.

Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.

Tutorat

L'entreprise doit désigner un tuteur chargé d'accueillir, d'accompagner et d'évaluer le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation.

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Le contrat de professionnalisation
Qualifications, certifications, classifications
La fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation
Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation - jeunes de moins de 26 ans
Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation - jeunes de 26 ans et plus

 

 

2 | Prise en charge OPCALIA

OPCALIA prend en charge les actions de mises en œuvre dans le Contrat de professionnalisation dans la limite des fonds disponibles et dans les conditions suivantes :
 9,15 € HT/heure  pour les formations métier (cf onglet obligations et priorités).

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Tableau des crtières de prise en charge OPCALIA 2009

 

 

3 | Formalités

Vous trouverez ci-dessous la démarche à suivre pour la prise en charge de votre dossier.

Vous trouverez ci-dessous la démarche à suivre pour la prise en charge de votre dossier.

Pour la constitution de votre dossier

Après signature du contrat, faire parvenir à OPCALIA :

Exemplaire du contrat (volets 3, 4 et 5) : Cerfa EJ20

Convention de formation signée*
Ou
Facture tenant lieu de convention simplifiée
* par l'entreprise et l'organisme de formation

Programme de formation + Calendrier de formation

CV du salarié + Copie de la pièce d'identité du salarié (recto verso)
Ou 
Pour les ressortissants étranger : Copie du titre de séjour (Contacter OPCALIA pour les salariés de nationalité étrangère)

Si formation interne : Programme de formation interne (établi par l'entreprise)

Traitement de votre dossier

OPCALIA traite votre dossier et vous envoie :

Accord de prise en charge (sous réserve d'acceptation par la DDTEFP*) : Réponse sous 30 jours après réception du dossier

* Délai d'un mois maximum, l'absence de réponse dans ce délai valant l'acceptation

Pour le remboursement des formations

Faire parvenir à OPCALIA :

Formation externe : Attestation de présence établie par l'organisme de formation
Indiquant : nombre d'heures prévues et réalisées, période concernée, signature de l'organisme (ou entreprise) et du salarié.

Formation interne : Attestation de présence établie par l'entreprise
Indiquant : nombre d'heures prévues et réalisées, période concernée, signature par salarié et l'employeur (ou son représentant)

Copie du bulletin de salaire du dernier mois de la formation concernée

Facture(s) correspondante(s) libellée(s) à l'ordre d'OPCALIA (Précisant le nombre d'heures réalisé)

Questionnaire sur le devenir du salarié à votre dernière facture (Remis par OPCALIA lors de la procédure de relance de fin de contrat)

Règlement d'OPCALIA

Chèque bancaire

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4 | À noter

Ces procédures peuvent être soumises à des modifications en cours d'année.

Les feuilles d’émargement doivent être tenues à disposition d’OPCALIA qui peut les réclamer à tout moment.

La dernière demande de remboursement doit parvenir à OPCALIA au plus tard six mois après la fin de formation.

Pour un traitement rapide de votre dossier, merci de veiller à ce que toutes les pièces soient jointes au dossier.

CerfaEJ20 - Contrat de Professionnalisation
 Convention de formation
Modèle descriptif des modalités de déroulement de formation interne