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Actualités
Réforme de la formation professionnelle 2009

 

 

Le texte de la Loi sur la Réforme de la formation professionnelle issu de la Commission mixte paritaire du 6 octobre a été adopté par le Sénat le 14 octobre dernier.

 


La Réforme vise :
la création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), un fonds de 900 millions d’euros issu des 5,7 milliards collectés dans les entreprises.
Si l’argent de la collecte d’un secteur était auparavant réutilisé dans le même secteur, le FPSPP permettra de réorienter une partie de l’argent de la formation en direction des secteurs vecteurs d’emplois et de former « 500 000 salariés peu ou pas qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi » supplémentaires dès 2010.
L’accompagnement des parcours professionnels des demandeurs d’emploi sous-entend le renforcement des partenariats entre les OPCA et le Pôle Emploi.

celle de la Portabilité du DIF. Un salarié licencié pourra utiliser ses heures de formation pendant la période de chômage consécutive à son licenciement ou ses heures de travail effectives chez son nouvel employeur. Cette portabilité établit donc un droit à l’information et à l’orientation des salariés et des chômeurs.


La loi oblige les organismes collecteurs (OPCA) à passer d’une centaine à une quinzaine d’ici à 2011.


Afin de respecter les délais fixés, 25 décrets d’application prioritaires devront être identifiés par l’ensemble des partenaires sociaux avant la fin de l’année. Syndicats et patronat cibleront les publics prioritaires par secteur d’activité et fixeront dans les branches le montant des ressources à transférer vers le FPSPP qu’ils seront amenés à gérer.
Une « Convention cadre » avec le Fonds sera négociée par l’Etat afin de définir ses objectifs et son fonctionnement.