La déclaration d'activité

Le prestataire  de formation doit adresser une déclaration d'activité au préfet de région compétent, en tenant compte soit : 

• du lieu de son principal établissement,
• du lieu où est assurée sa direction effective
• du lieu de son  siège social.

Remarque : si le prestataire exerce son activité sur le territoire français mais que son siège social est basé à l'étranger, il doit se déclarer auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile du représentant de l'organisme domicilié en France.

Les pièces justificatives à produire

La déclaration est adressée dans les 3 mois suivant la conclusion par le prestataire de formation de la première convention - ou du premier contrat - de formation professionnelle accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une copie du justificatif d'attribution du numéro Siren ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
• une copie de la première convention de formation professionnelle, ou à défaut, le bon de commande ou de la facture établi pour la réalisation de la prestation de formation ou , s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle ; 
• pour une convention de bilan de compétences : le justificatif d'inscription de l'organisme sur la liste arrêté par l'organisme collecteur, une copie du programme de la formation ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action (avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée ainsi que du lien contractuel qui les unit à l'organisme de formation) doivent être fournis. 

Remarque : l'administration peut demander d’autres justificatifs qui sont précisés dans le décret (notamment le public bénéficiaire, la nature de la prestation).

Le délai d’enregistrement du prestataire de formation

Dans le délai de 30 jours qui suit la réception de la déclaration assortie des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, le Préfet délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme de formation. L’administration peut également refuser l’enregistrement dans ce même délai. Le silence de l'administration vaut enregistrement de la déclaration.

La contractualisation avec le salarié

Désormais, pour une formation ayant pour objet l’acquisition d’un titre, d’un diplôme ou d’un CQP et se déroulant à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou en dehors du temps de travail, une convention doit être signée avec ledit salarié. Ce document doit préciser l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation.

Refus de contrôle et sanction

Si le prestataire de formation refuse de se soumettre au contrôle de l'administation, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.

En savoir plus

Décret du 20 mai 2010 relatif aux nouvelles obligations déclaratives des organismes de formation.