La loi du 20 juillet 2011 sur l’organisation de la médecine du travail est entrée en vigueur. L’une des mesures concerne plus directement l’entreprise qui est désormais tenue de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Ces salariés peuvent, sur demande, bénéficier d’une formation en matière de santé au travail. A défaut des compétences en interne, l’employeur peut faire appel - après avis du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ou à défaut des délégués du personnel - aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère (ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail). L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité),  à l'OPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) et à l'ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail) et son réseau.

Pour information, voici un rappel des principaux points de la loi :

La définition des missions du service de santé au travail :
- préservation de la santé physique et mentale des salariés ; 
- conseil auprès des employeurs, des salariés et leurs représentants afin d’éviter ou diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool ou de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
- surveillance de l’état de santé,
- suivi et contribution à la traçabilité des expositions professionnelles.

La pluridisciplinarité/ le rôle prééminent du médecin du travail
- Pour les service autonomes : médecins du travail en coordination avec les employeurs, les membres du CHSCT ou les délégués du personnels ou les salariés compétents désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, ou à défaut, les intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail auquel il adhère, soit les services de prévention des caisses de sécurité sociale, soit, un organisme professionnel.
- Pour les services interentreprises : équipe pluridisciplinaire = médecin du travail + intervenants en prévention des risques professionnels + infirmiers voire aussi des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis du médecin du travail. Coordination et animation de l’équipe par le médecin du travail

La protection renforcée du médecin du travail : en cas de rupture de son contrat de travail

La procédure d’alerte en cas de risque collectif pour la santé des salariés

La gouvernance des services de santé au travail interentreprises

La surveillance médicale adaptée pour certains salariés (VRP, artistes, intermittents du spectacle, mannequins, salariés du particulier employeur, salariés temporaires, stagiaire de la formation professionnelle, « travailleurs nomades », saisonniers, travailleurs des associations intermédiaires). S’agissant notamment des stagiaires de la formation professionnelle, un décret déterminera les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance

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