L'agrément par l'État des nouveaux OPCA (Organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle) est subordonné à l'existence d'un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de chaque OPCA. Les partenaires sociaux gestionnaires d’Opcalia (*) ont signés l’accord du 11 juillet 2011, à l’exception de la CGT, qui y adhère.

Ce texte rappelle les missions d’Opcalia :
- contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance ;
- Collecter et gérer les contributions légales et conventionnelles des entreprises, ainsi que leur contribution volontaires, au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Informer les entreprises, les salariés et les institutions représentatives du personnel, sur les dispositifs conventionnels, légaux et réglementaires de formation ;
- Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier les petites, les moyennes et les très petites entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
- Participer à l’identification des compétences et des qualifications au sein des entreprises ;
- Assurer la gestion, l’instruction et les suivis des demandes pour la prise en charge des dossiers de formation des salariés et des demandeurs d’emploi ;
- Participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d’emploi ;  
- Participer au financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, des missions d’observation ainsi que des études et recherches intéressant la formation et l’emploi.
Il crée des opérateurs délégataires placés sous la responsabilité du conseil d'administration national et chargés de gérer les branches et Opca** ayant choisi de rejoindre Opcalia.

Opcalia peut conclure, avec un ou plusieurs délégataires dotés d'une personnalité morale distincte, des conventions de délégation dont l'objet est de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle de son conseil d'administration, tout ou partie des décisions de gestion d'Opcalia. Les accords de branches ou accords nationaux professionnels déterminent la composition du conseil d'administration de la personne morale délégataire.
Des conventions sont conclues par ailleurs avec les personnes morales relevant, dans chacune des régions et des départements d'outre-mer, des représentants régionaux ou territoriaux des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, signataires du présent accord.
Une convention de délégation conclue entre Opcalia et ces délégataires précise les missions et modalités de mise en œuvre de cette délégation.

Le conseil d’administration d’Opcalia peut constituer des sections paritaires professionnelles sur les champs définis par les accords de branches ou les accords nationaux professionnels l’ayant désigné comme OPCA. Sous l’autorité du Conseil d’administration d’Opcalia, chaque SPP exerce notamment les missions suivantes :
- Assurer l’application et le suivi des politiques de formation professionnelle en lien avec les Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) ou les Commissions paritaires professionnelles compétentes en matière de formation professionnelle ;
- Conduire la réflexion sur les besoins spécifiques des branches professionnelles concernées ainsi que ceux qui peuvent être communs à plusieurs branches professionnelles ou secteurs d’activité ;
- Définir, conformément aux dispositions des accords de branches ou des accords nationaux professionnels des priorités, les critères de prises en charge et les taux pour la prise en charge des actions de formation au titre de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus ;
- Formuler toute proposition qu’elle jugera utile, en particulier s’agissant des fonds collectés au titre d’une obligation conventionnelle, concernant la prise en charge des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et du plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés ;
- Se prononcer en application des dispositions des accords de branches ou des accords nationaux professionnels, sur le financement des Centres de formation d’apprentis (CFA) ;
- Assurer le suivi et le bilan de la mise en œuvre des actions la concernant.

Une Section paritaire interprofessionnelle interrégionale (SPII) est également mise en place par le Conseil d’administration d’Opcalia. Elle vise notamment à conduire la réflexion sur des besoins spécifiques identifiés dans les territoires et à assurer l’application et le suivi des politiques de formation professionnelle en lien avec la Commission paritaire nationale d’application de l’accord (CPNAA).

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle sont gérées au sein de quatre sections financières dédiées :
- aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
- aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés ;
- aux contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus ;
- aux contributions des entreprises au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF).

(*) MEDEF, FFNEAP, FNCC, FNOGEC, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO

(**) Au 1er janvier 2012, Opcalia pourrait regrouper, en plus de ses branches adhérentes, les sept branches du Forthac (Cuir, Habillement, textile…), les sept branches de l'Opca EFP (enseignement et formation privés), les trois branches du GDFPE (Services au monde rural), la FNCC (Fédération nationale des coopératives de consommateurs), la branche des entreprises de propreté (FAF propreté) et la branche de télécommunications (Auvicom).

Pour en savoir plus
Accord du 11 juillet 2011 portant application, pour Opcalia, des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.