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FAQ

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OPCA

Qu'est-ce qu'un OPCA - Organisme paritaire collecteur agréé ?

Un organisme collecteur…
Les OPCA ont notamment pour fonctions de collecter et d’assurer la gestion des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.

Un organisme paritaire et agréé…
Les OPCA sont gérés par des représentants des organisations reconnues comme représentatives des employeurs et des salariés. Ces organisations sont représentées à parité au sein des instances gestionnaires de l’OPCA.

L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir la contribution légale unique des employeurs au titre de leur participation au développement de la FPC est agréé par l'autorité administrative.
Ils peuvent par ailleurs collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue :
- soit versées en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés d’une branche d’activité,
- soit versées sur une base volontaire par l’entreprise.
Opcalia est un organisme paritaire collecteur agréé pour la collecte et la gestion des fonds de la professionnalisation, du compte personnel de formation et du plan de formation.

A noter : des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l'autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation (OPACIF, FONGECIF).

Un organisme financeur d’actions de formation…
Les fonds collectés par les OPCA auprès des entreprises sont essentiellement destinés au financement d'actions de formation. Celles-ci doivent être conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent la formation professionnelle continue.

Le paiement par les OPCA des frais générés par les actions de formation mises en place par les entreprises s'effectue :

  • à l’issue des prestations de formation,
  • sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par les stagiaires.

…et d’autres actions liées au développement de la Formation Professionnelle Continue.

Les OPCA peuvent également participer :

  • au financement d'études ou de recherches intéressant la formation,
  • à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de la formation.

Les fonds collectés par les OPCA peuvent, sous certaines conditions, être mobilisés en tant que contreparties à des financements du Fonds Social Européen au même titre que des contreparties issues de financements publics. Les OPCA peuvent également recevoir des financements en provenance de l’Etat et des Régions. 

AFPR

Un allocataire du régime d’assurance chômage va recevoir une promesse d'embauche de la part de notre société et bénéficier d'une AFPR (action de formation préalable au recrutement). Pôle emploi va financer trois semaines de formation et il entrera en fonction ensuite. Pouvons-nous déduire les trois  semaines de formation de la durée de la période d'essai ?
Non : durant la  période ou le salarié est couvert par une convention d’AFPR, il n’a pas encore le statut de salarié de votre entreprise.

Date de consultation du Comité d'entreprise

La loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié le processus d’élaboration et d’examen par le comité d’entreprise du plan de formation.

Ainsi, chaque année, au cours de 2 réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors de l'année précédente et de l’année en cours (nouveauté législative) et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan (nouveauté législative) pour l'année à venir (article L2323-34 du code du travail).
Voir l'article : Information et consultation du CE

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