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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vous êtes demandeur d’emploi suite à un licenciement pour motif économique : si votre employeur ne vous l’a pas proposé, vous pouvez encore adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le CSP vous permet de bénéficier, pendant 12 mois (jusqu’à15 mois dans certains cas), d’un accompagnement renforcé en vue d’un retour rapide à un emploi durable, d’un revenu de remplacement avantageux et, si vous reprenez un emploi avant le terme du CSP, d’incitations financières.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- Le bénéficiaire d’un CSP peut mobiliser son CPF pour suivre une formation correspondant à son projet de reclassement.
- La  convention Unédic du 26 janvier 2015 modifie  le régime du CSP. Les nouvelles règles sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er février 2015.
terme du CSP, d’incitations financières.

Quel intérêt ?

  • Définir un projet de reclassement réaliste et optimiser vos chances de retour à l’emploi.
  • Bénéficier d’un accompagnement renforcé.
  • Percevoir un revenu de remplacement plus intéressant que l’ARE et, sous certaines conditions, d’incitations financières à la reprise d’un emploi.

Etes-vous concerné ?

Oui, si dans le cadre de votre licenciement pour motif économique, votre employeur ne vous a pas proposé un CSP. Pôle Emploi peut prendre le relais et vous en faire la proposition.

A noter !
A titre expérimental dans certains bassins d’emploi, le CSP est également proposé, par Pôle emploi, aux demandeurs d’emploi après un CDD d’au moins 6 mois.

Qui prend l’initiative ?

Pôle emploi. Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de votre inscription comme demandeur d’emploi. L’absence de réponse vaut refus.

A noter !
Pour vous aider à vous décider, vous pouvez, pendant ce délai, bénéficier d’un entretien d’information auprès de Pôle emploi.

  • En cas d’acceptation, vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle.
  • En cas de refus, vous restez demandeur d’emploi.

Pour quelles actions ?

Dans le cadre du CSP, vous bénéficiez d’un accompagnement renforcé par un conseiller Pôle emploi qui vous aide à élaborer un  projet de reclassement et à définir votre plan de sécurisation professionnelle.

Modifiable si nécessaire, le plan comprend notamment :

  • des prestations d’accompagnement (suivi individuel, mesures d’orientation, préparation aux entretiens d’embauche, validation des acquis de l’expérience….) ;
  • le projet de reclassement professionnel ;
  • les caractéristiques de l’emploi recherché ;
  • les actions de formation ;
  • les périodes d’activité professionnelles en entreprise.

A noter !
Vous pouvez mobiliser votre CPF (voir :  Le compte personnel de formation) pour toute action éligible dans le cadre de ce dispositif, correspondant à votre projet de reclassement.
Pendant le CSP, vous pouvez également effectuer des périodes de travail rémunérées (en CDD ou intérim) d’au moins 3 jours, dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.
D’une durée de 12 mois, le CSP peut être prolongé (jusqu’à 3 mois supplémentaires) de la durée des périodes d’activités professionnelles réalisées après le 6ème mois.

Quelle indemnisation ?

Vous percevez pendant la durée du CSP (maximum 12 mois ou, si vous avez effectué des périodes de travail rémunérées, jusqu’à 15 mois) une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) correspondant à 75 % de votre ancien salaire brut, versée par Pôle emploi.

A noter !
Si vous aviez moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment de votre licenciement,  vous ne percevez pas l’ASP mais une allocation de même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Lorsque, avant la fin du CSP, vous reprenez un emploi salarié dont la rémunération est (à durée de travail égale) inférieure à celle de votre emploi précédent, vous pouvez percevoir une indemnité différentielle de reclassement et ce, pendant une durée de 12 mois maximum. Son montant est égal à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l’ASP et le salaire brut de l’emploi repris, (sans pouvoir excéder la moitié de l’ASP restant à courir).
Si, à compter du 11ème mois de CSP,  vous êtes embauché en CDI, en CDD ou en intérim d’au moins 6 mois, vous pouvez demander à bénéficier du versement d’une prime de reclassement. Son montant : au plus égal à 50 % des droits à l’ASP restant à courir.

A noter !
- Indemnité différentielle de reclassement et prime de reclassement ne sont pas cumulables.
- En cas de rupture de la période d’essai prévu par le CDI, le CDD ou le contrat d’intérim d’au moins 12 mois, vous pouvez reprendre le CSP. La durée d’indemnisation au titre de l’ASP sera toutefois réduite si vous avez bénéficié de la prime de reclassement.

Quel financement ?

Le CSP est financé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), l’Unédic, l’Etat, Opcalia et l’employeur.

A noter !
A défaut de proposition de CSP par l’employeur, celui-ci est en effet redevable auprès de Pôle emploi, d’une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si vous avez adhéré au CSP.

 

 


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