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Congé individuel de formation (CIF)

Congé individuel de formation (CIF)

Vous souhaitez obtenir une qualification ? Vous perfectionner ou vous reconvertir ? Le congé individuel de formation (CIF) vous permet de suivre, à votre initiative, une formation longue, dans la limite d’un an ou 1 200 heures, pendant et/ou hors temps de travail, tout en bénéficiant d’un financement spécifique.
Sachez qu’il existe des congés spécifiques si vous souhaitez effectuer un bilan de compétences ou entreprendre une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) (Voir fiches techniques / Bilan de compétences et VAE).

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- A compter du 1er janvier 2015, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un CIF
- A partir de la collecte 2016 (calculé sur la masse salariale 2015), la contribution CIF des entreprises est versée à OPCALIA. Les FONGECIF restent néanmoins financeurs du CIF.

Quel intérêt ?

  • Accéder à un niveau supérieur de qualification.
  • Vous perfectionner pour évoluer dans votre métier.
  • Préparer une mobilité (changement d’activité, de fonction ou reconversion).

Etes-vous concerné ?

Oui, que vous soyez en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. Vous devez toutefois remplir certaines conditions :

Vous êtes en CDIVous êtes en CDD
Condition d'anciennetéDepuis 12 mois au moins dans l’entrepriseDepuis 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois
Condition d’activité antérieure (tous contrats confondus : CDI, CDD, intérim)Vous avez travaillé :
- 24 mois au moins, consécutifs ou non
- 36 mois minimum, consécutifs ou non, si vous êtes dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés
Vous avez travaillé :
- si vous avez moins de 26 ans* : 12 mois au moins, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années
- si vous avez 26 ans et plus* : 24 mois au moins, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années
Délai de franchise**
(à respecter entre 2 congés)
Il dépend de la durée du précédent congé et se calcule selon la formule suivante : délai (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) / 12
Il est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans
Exemple : pour un CIF de 720 h, le délai est de 5 ans (720 /12 = 60 mois)

 * Votre âge est apprécié au jour du dépôt de la demande de prise en charge du CIF auprès du Fongecif.
** Le délai de franchise ne s’applique pas lorsque le CIF vise la préparation et le passage d’un examen.

A noter !
Pour le calcul de l’ancienneté du CIF-CDD, certains contrats ne sont pas comptabilisés. Il en est ainsi si vous avez effectué un CDD qui s’est poursuivi par un CDI, un contrat unique d’insertion (CUI) ou un emploi d’avenir, un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage sauf si vous avez moins de 26 ans (ces contrats sont alors pris en compte) ou si le contrat a été conclu dans le cadre de votre cursus scolaire ou universitaire.

Qui prend l’initiative ?

C’est vous qui prenez l’initiative du congé :

  • si vous souhaitez réaliser la formation pendant votre temps de travail, vous demandez une autorisation d’absence à l’entreprise et vous sollicitez le Fongecif pour un financement du congé ;
  • si vous vous formez sur votre temps personnel, adressez-vous directement au Fongecif.

A noter !
Vous souhaitez effectuer un bilan de compétences ou entreprendre une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) ? Sachez qu’il existe des congés spécifiques, également financés par le Fongecif : consultez les rubriques Bilan de compétences et VAE. (Voir Espace Salarié / Bilan de compétences et VAE)

Comment se déroule le CIF ?

Il est essentiel de vous informer en amont auprès du Fongecif sur la procédure à suivre (documents à remplir, délais à respecter…) et sur les priorités de financement définies par cet organisme. Les conseillers du Fongecif peuvent vous accompagner pour définir votre projet, trouver une formation adaptée, choisir un organisme de formation. Ils vous remettent les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de CIF.

Vous adressez à l’entreprise une demande écrite d’autorisation d’absence (formulaire ou modèle dans le dossier transmis par le Fongecif) :

  • au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus en continu ;
  • au moins 60 jours à l’avance si la formation dure moins de 6 mois ou si elle se déroule à temps partiel ou de manière discontinue.

L’entreprise dispose de 30 jours pour accepter, reporter ou refuser votre demande :

  • le refus n’est possible que si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du CIF ;
  • l’entreprise peut reporter votre demande d’autorisation d’absence lorsque :

- un autre salarié est déjà en CIF (si vous travaillez dans une entreprise de moins de 10 salariés) ;
- le nombre d’heures de formation déjà attribuées au titre du CIF est supérieur à 2% du nombre total d’heures de travail effectuées dans l’année (si vous êtes dans une entreprise de 10 à moins de 200 salariés) ;
- les absences déjà accordées au titre du CIF représentent au moins 2% de l’effectif de l’établissement (si votre entreprise compte 200 salariés et plus) ;
- votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur peut reporter votre demande, dans la limite de 9 mois et après avoir consulté les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut délégués du personnel).

A noter !
Votre entreprise ne vous a pas répondu dans le délai de 30 jours ? Votre demande d’autorisation d’absence peut être considérée par le juge comme acceptée !

Vous avez obtenu l’autorisation d’absence : déposez une demande de financement auprès du Fongecif.

Attention ! Cet organisme applique des critères de priorité en fonction des salariés (niveau de qualification, âge, durée d’activité antérieure…), des projets présentés (débouchés existants, cohérence avec le parcours du salarié…), des formations demandées (diplômantes ou qualifiantes, faisant suite à une VAE ou un bilan de compétences…).

A noter !
Si vous réalisez votre formation en totalité « hors temps de travail », l’autorisation d’absence n’est pas nécessaire : adressez-vous directement au Fongecif. De même si vous êtes titulaire d’un CDD et si vous envisagez de réaliser la formation après la fin de votre contrat.

Qui finance le CIF ?

  • Le Fongecif peut prendre en charge votre congé : rémunération et, éventuellement, frais de formation et frais annexes (transport, hébergement ou restauration).
En CIF-CDI
En CIF-CDD
Dans le cadre de la formation hors temps de travail
RémunérationVersement de 80% à 100% de votre salaire antérieur selon le montant de celui-ci, la nature et la durée de la formationPas de rémunération
Frais de formationFinancement partiel ou total possible dans la limite d’un an ou de 1 200 heures de formationFinancement partiel ou total, de 120 à 1 200 heures de formation
Frais annexes (transport, hébergement, restauration)Prise en charge possible sous certaines conditionsPas de prise en charge

Pour en savoir plus : www.fongecif.org et site Internet du Fongecif de votre région http://www.fongecif.org/contact.html

  • Vous pouvez mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) à l'occasion d’un CIF. Dans ce cas, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF.
  • Votre entreprise peut participer au financement du CIF : votre employeur peut compléter la prise en charge accordée par le Fongecif (ou financer votre congé si le Fongecif a refusé votre dossier), mais sachez que ce n’est pas une obligation !
En savoir +

Contacter votre conseiller Opcalia.

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