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Contrat d'apprentissage

Contrat d'apprentissage

Contrat de travail assorti d’une formation en alternance, le contrat d’apprentissage vous permet d’acquérir à la fois une certification reconnue (titre ou diplôme) et une expérience concrète dans un métier.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée.
- Le principe de la gratuité de la formation est affirmé.

Quel intérêt ?

  • Bénéficier d’un contrat de travail en alternance avec tous ses avantages : salaire, formation, accompagnement...
  • Acquérir une qualification professionnelle reconnue.
  • Disposer d’une expérience professionnelle valorisante.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

  • un jeune de 16 à 25 ans
  • une personne de 30 ans au plus qui, après un précèdent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure ou dont le contrat a été rompu pour une cause indépendante de sa volonté (inaptitude médicale, fermeture de l’entreprise…),
  • une personne, quel que soit votre âge, reconnue travailleur handicapé,
  • une personne, quel que soit votre âge, ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme déterminé,
  • un jeune d’au moins 15 ans ayant achevé la classe de 3ème.

A noter !
Un contrat d’apprentissage peut être conclu après un contrat de professionnalisation ou une formation suivie dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi. (Fiche technique : POEI / Fiche technique : POEC)
.

Qui prend l’initiative ?

Conclu entre l’employeur et vous, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail établi sur l’imprimé Cerfa FA 13 (disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr).
Il peut être établi :

  • pour une durée limitée (en principe 2 ans mais il existe des exceptions : voir Fiche technique / Le contrat d’apprentissage),
  • à durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débute sur une période d’apprentissage. A son terme, il devient un CDI « classique », avec une seule particularité : l’interdiction de prévoir une période d’essai.

Pour quelles certifications ?

Le contrat d’apprentissage vise obligatoirement un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Comment le parcours est-il organisé ?

La formation est organisée en alternance :

  • formation générale, théorique et pratique en CFA (ou section d’apprentissage ou unité de formation par l’apprentissage).
  • formation pratique en entreprise, avec l’appui (obligatoire) d’un maître d’apprentissage choisi par l’entreprise en fonction de son expérience et/ou de son niveau de diplôme (voir Fiche technique / Le contrat d’apprentissage).

A noter !
Au moins égale à 400 heures par année de contrat, la formation en CFA est incluse dans votre temps de travail.

Quelle rémunération ?

Votre rémunération minimale est calculée en pourcentage du SMIC,  à un taux variable selon votre âge et l’année d’apprentissage.


Année d'apprentissage

Votre âge1ère année2ème année3ème année
Moins de 18 ans25%37%53%
De 18 à moins de 21 ans41%49%65%
21 ans et plus53%61%78%

A noter !
L’accord collectif applicable dans l’entreprise peut prévoir une rémunération minimale supérieure.
Vous atteignez 18 ou 21 ans : le changement de taux de rémunération s’applique le 1er jour du mois qui suit votre anniversaire.

Quel financement ?

Essentiellement financé par la taxe d’apprentissage et la participation de certains acteurs (Région, employeur, Etat…), l’apprentissage est entièrement gratuit pour l’apprenti : aucune somme ne peut vous être réclamée.


  • Le contrat d'apprentissage

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