Séléctionnez une région

La base de donnée unique (BDU)

BDU

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES), communément appelée Base de Données Unique (BDU), permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Suite à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi un certain nombre de modifications impacteront la BDES (BDU) à compter du 1er janvier 2016.
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, retrouvez dans l’encart « Zoom sur la Loi Rebsamen » la présentation et les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Pour 2015, les développements figurant dans cette page restent applicables.

Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi :

  • Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place cette base de données unique.
  • La BDU doit être mise en place :

depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
depuis le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés

Dans un premier temps, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences devront figurer dans la BDU. Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise devront être mis à disposition de ses membres au plus tard le 31/12/2016.

Objectifs de la BDU

La BDU (Base de Données unique) doit en permanence rendre accessible un certain nombre de données aux représentants du personnel, avec une mise en perspective sur une période de 6 ans.
Elle a pour objectifs de :

  • Constituer un outil ayant pour objectif de regrouper et rationaliser les différentes informations à délivrer au comité d'entreprise, et aux représentants du personnel (CHSCT…)
  • Constituer le nouveau support de consultation annuelle obligatoire du CE portant sur les données économiques et sociales et les grandes orientations stratégiques de l’entreprise,
  • sécuriser la transmission et le partage de ces informations

Contenu de la BDU

Les informations figurant dans la BDU portent sur les thèmes suivants :

  • Investissement social (dont l’emploi, la formation professionnelle et les conditions de travail),
  • Investissement matériel et immatériel et dans certains cas environnementaux,
  • Fonds propres et endettement,
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
  • Activités sociales et culturelles,
  • Rémunération des financeurs,
  • Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,
  • Sous-traitance,
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Le contenu de la base peut varier si l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

A noter :
Les entreprises ne sont pas tenues d'intégrer les informations relatives aux deux années précédentes au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés et de l'année 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances pour les années suivantes. L'employeur indiquera dans ce cas, les informations ne pouvant pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, eu égard à leur nature ou à des circonstances qu'il précisera.
Les éléments d’information doivent régulièrement être mis à jour  a minima dans le respect des périodicités légales.

Fonctionnement de la BDU

L’employeur fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données de manière à ce que ces dernières permettent aux personnes y ayant accès d’exercer utilement leurs compétences respectives. Ces points peuvent faire l’objet d’un accord collectif.
La BDU peut être alimentée par le Directeur administratif et financier, le DRH, le comité de direction.

Elle doit être en permanence accessible aux instances représentatives du personnel :

  • membres du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel
  • membres du comité central d'entreprise
  • membres du CHSCT
  • délégués syndicaux,
  • membres de la délégation unique du personnel, si elle existe,
  • dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d'établissement.

A noter :
Les informations contenues dans la BDU ayant un caractère confidentiel, tout utilisateur doit respecter une obligation de discrétion.

L’accompagnement RH formation d’Opcalia

Opcalia propose à ses entreprises adhérentes un module leur permettant de gérer la BDU. Ce module est disponible via Action compétences, l’outil de pilotage et de management des Ressources Humaines : en savoir plus sur le module de gestion de la BDU


Textes de référence :
Articles L2323-7-2 et R2323-1-2 et suivants du Code du travail
Loi n° 2013-504 – du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l’emploi (art. 8),
Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013 relatif à la BDES et aux délais de consultation du CE et d’expertise.
Circulaire DGT 2014/1 18/03/2014 relative à la BDES et aux délais de consultation du CE et d’expertise.

Fil d'information Opcalia

Restez informé et recevez les actualités RH et formation

* champs obligatoire
*

Accédez au formulaire détaillé

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page