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La définition de l'action de formation éligible

La définition de l'action de formation imputable

Pour pouvoir être financées sur les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les actions doivent être « éligibles », c’est-à-dire répondre aux critères fixées par la réglementation et par l’Opca.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
- Le système de collecte et de financement de la formation professionnelle continue est simplifié ;
- L’obligation fiscale (de dépenser) est remplacée par  des obligations sociales (d’informer, former et justifier) ;
- La défiscalisation du budget formation induit la disparition des règles d’imputabilité au profit des règles d’éligibilité au financement de la formation professionnelle continue ;
- L’application des règles précédemment en vigueur s’effectuera, pour la dernière fois, lors de la collecte en 2015 des contributions dues au titre de la Masse Salariale Annuelle Brute de 2014 ;
- La dernière déclaration fiscale 2483 sera produite en 2015.

Les principes

Pour être considérée comme éligible (et donc être prise en charge par Opcalia et/ou  permettre à l’employeur de concourir au développement de la FPC et remplir ses obligations de formation des salariés), toute action de formation doit respecter les  conditions cumulatives suivantes :

  • entrer dans la typologie des actions de formation professionnelle continue ;
  • respecter certaines conditions d’organisation ;
  • le cas échéant, correspondre aux priorités fixées par les partenaires sociaux pour certains dispositifs.

L’appréciation du caractère éligible se fait au cas par cas au regard de l’ensemble de ces conditions.

La typologie des actions de formation professionnelle continue

L’action de formation doit relever de l’une des catégories suivantes, lesquelles composent le champ de la formation professionnelle :

  • actions d’adaptation et de développement des compétences permettant aux salariés de s’adapter à leur poste de travail, à l’évolution de leur emploi…
  • actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • action de promotion professionnelle,
  • action de prévention des risques d’inadaptation des qualifications,
  • action de conversion,
  • action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française.

À noter !
D’autres types d’actions sont également éligibles, sous réserve de remplir des conditions particulières : les bilans de compétences (voir fiche technique / Bilan de Compétences), les actions de validation des acquis de l’expérience (Voir fiche technique / VAE), la participation à certains jurys d’examen ou de VAE, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs, repreneurs d’entreprises.

Les conditions d’organisation

L’action de formation doit respecter les conditions cumulatives suivantes portant sur :

  • son objectif, c’est-à-dire le but que l’action de formation se propose d’atteindre (acquérir des connaissances, maîtriser une technique, développer des savoir-faire...). L'action doit être formative et poursuivre une finalité professionnelle. L’objectif doit viser des compétences indentifiables et mesurables, ce qui distingue l’action de formation d’une action d’information ou de sensibilisation. L’objectif est généralement introduit par la formule suivante « être capable de… » (par exemple « être capable de réaliser un bilan comptable »).
  • le public : Toute action de formation doit en effet s’adresser à un public défini en termes de poste de travail occupé, de compétences requises, d’expérience professionnelle (par exemple « secrétaire de direction », « collaborateur ayant une pratique courante de l’anglais »).
  • les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement : les stagiaires doivent être accompagnés dans leur progression par un formateur lequel doit encadrer un nombre raisonnable de stagiaires pour permettre des échanges. Le formateur doit avoir une maîtrise non seulement technique mais également pédagogique.
    Les moyens techniques et pédagogiques (supports pédagogiques, documentation, logiciel, salle de formation…) sont quant à eux librement choisis par le formateur mais doivent être en adéquation avec l’objectif de formation. Par exemple, une formation informatique suppose la mise à disposition d’ordinateurs pour les stagiaires. Faute de matériel adéquat, l’action n’est pas éligible.

À noter !
Le programme de formation doit mentionner certains éléments propres aux formations ouvertes et/ou à distance (Voir fiche focus / Formation à distance / E-learning)

  • le programme. L’action doit faire l’objet d’un programme écrit, séquencé, détaillant le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, le contenu des connaissances à transmettre, les modalités de la formation et sa durée. Il doit également préciser les différentes phases et étapes pour atteindre l’objectif visé.
  • le dispositif de suivi de l’exécution de la formation et d’appréciation des résultats. Le suivi de l’exécution de la formation peut prendre différentes formes (mémoire, compte-rendu…) et, à l’exception des FOAD (Voir fiche focus / Formation à distance / E-learning), doit faire l’objet de feuilles d’émargements par demi-journée signées des stagiaires et du formateur.
    Le dispositif d’appréciation des résultats doit, quant à lui, permettre de mesurer l’efficacité de la formation par rapport aux objectifs à atteindre ainsi que le degré de satisfaction des bénéficiaires. Il peut prendre la forme d’un examen, de tests, de fiches d’évaluation...

A noter !
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
L’attestation est délivrée par l’employeur lorsque les actions de formation sont organisées par l’entreprise elle-même, dans le cadre de la formation interne.

Les actions éligibles par rattachement

Certaines actions qui ne sont pas en tant que tel, des actions de formation, comme par exemple, un test de positionnement qui interviendrait en amont d’une action de formation, ou encore, une évaluation qui interviendrait postérieurement à l’action de formation, peuvent toutefois être considérées comme éligibles par Opcalia.

Les priorités

Les partenaires sociaux peuvent fixer des priorités (d’actions et/ou de publics) pour l’instruction des demandes de prise en charge sur les contributions légales des  plans de formation,  du contrat et de la période de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Contactez votre conseiller Opcalia pour plus de précisions.

Sources
Articles L. 6313-1 à L. 6313-12 et L.6353-1 du code du travail
Conditions générales Opcalia

A consulter

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